Les règles de la norme IAS 16

L’obligation de décomposer les biens est prévue par les dispositions de la Norme IAS N°16 paragraphe 12 qui précise :

« … dans certains cas il est approprié de répartir le coût global d’un actif entre ses différents éléments constitutifs et de comptabiliser chaque élément séparément ; tel est le cas lorsque ces éléments :

• ont des durées d’utilité différentes

• ou lorsqu’ils procurent à l’entreprise des avantages selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de modes d’amortissement différents »

Ces dispositions ont été introduites dans le Nouveau Code de Commerce aux articles 123-12 et suivants et les annexes s’y rattachant. Leur violation peut entraîner des sanctions pénales. Ajoutons que les règles de l’IAS 16 ont été adoptées, à quelques exceptions près, par la Direction Générale des Impôts pour la détermination du résultat taxable.

Illustration concrète

L’exemple simple ci-après met en évidence les différences de traitement existant sur ce point entre règles anciennes et nouvelle législation prescrivant la décomposition.

Une entreprise acquiert le 1er Janvier 2005 un immeuble à usage de bureaux pour un coût de 2 400 000 € (terrain exclu)

• Suivant l’ancienne pratique, l’entreprise aurait pu adopter une durée d’amortissement linéaire de 40 ans appliquée au coût global, soit une dotation annuelle de 60 000 €, les grosses réparations et remises en état pouvant être provisionnées suivant un calendrier préétabli.
• Les nouvelles dispositions imposent à l’entreprise la décomposition du coût de la construction et le calcul des amortissements sur chacun des éléments suivant leur durée d’utilité. Supposons qu’un expert immobilier, connaissance prise des conditions particulières d’utilisation, propose la répartition du coût global et les durées d’utilité suivantes :

La combinaison de la décomposition et des différentes durées d’utilité aboutit à constater une dotation globale de 88 000 € contre 60 000 € selon le mode de calcul antérieur, faisant apparaître une insuffisance annuelle de 28 000 €. Il est observé que cet écart cumulatif passera par un maximum vers la 15ème année.

En s’abstenant de décomposer, l’entreprise se trouve dans la situation suivante :

• L’insuffisance d’amortissement entraîne une sur-évaluation du résultat annuel  (de 28 000 €, dans l’exemple ci-dessus)
• La valeur comptable nette de la construction figurant à l’actif est sur-évaluée, d’année en année, faussant d’autant le bilan.

 

La présentation de documents financiers irréguliers (bilan, compte de résultat, et annexe aux Comptes) peut conduire à la mise en cause de la responsabilité pénale et civile des dirigeants, des responsables et des auditeurs des comptes sociaux.

Par ailleurs, la DGI peut se prévaloir de ces errements pour opérer un redressement fiscal du résultat taxable, fondé :

• Sur le non-respect de la dotation minimale annuelle d’amortissement, en contradiction avec l’obligation prévue par le Nouveau Code de Commerce.
• Sur la non-déductibilité des provisions pour grosses réparations ayant pour objet la remise en état périodique de la construction.

En résumé, l’entreprise, qui a l’obligation de décomposer les biens corporels dès lors que sont réunies les conditions prévues à l’article 311-2 du Plan Comptable Général, se place, en s’abstenant de le faire, dans une situation irrégulière par rapport à tous les tiers.

 

QU’EN EST-IL POUR LE PASSE ?

La décomposition applicable depuis le 1er Janvier 2005 concerne également les biens antérieurement  acquis. A cette date, les entreprises ont eu le choix entre deux méthodes :

• Soit le calcul rétrospectif des amortissements de chaque composant avec régularisation au 01/01/2005, dont l’impact fiscal est échelonné sur cinq ans.
• Soit la ré-allocation des valeurs comptables.

Cette dernière méthode reste d’actualité pour le traitement des biens n’ayant pas encore donné lieu à l’application de cette règle. En pratique,  il convient de :

• Répartir le coût du bien entre ses différents composants, ce qui requiert parfois l’intervention d’un expert ou spécialiste de ce type de bien.
• Rattacher à chaque élément une fraction proportionnelle des amortissements antérieurs.
• Définir pour l’avenir un nouveau plan d’amortissement tenant compte de la durée d’utilité prospective restante pour chacun des composants.

Cette procédure ne fait apparaître aucun écart – comptable ou fiscal – et permet d’assurer la transition entre l’ancien système et les nouvelles règles.

ILLUSTRATION D’UNE «  RE-ALLOCATION  »

Soit une construction acquise le 1er Janvier 1995 pour 2 400 000 €. La durée d’amortissement a été fixée à l’époque à 40 ans suivant le mode linéaire.

Au 31/12/2004,  le bien est alors amorti à hauteur de 25 %.

Au 01/01/2005, le bien est décomposé suivant les modalités de l’exemple précédent et la ré-allocation aboutit  aux valeurs ci-après :

 

     **  Il convient d’amortir la totalité de la valeur comptable nette dès le premier exercice ouvert.

Le mode de calcul linéaire étant choisi, le calendrier des dotations est le suivant :

Au total l’ensemble des dotations annuelles atteint bien 1 800 000 €. On constate alors que la construction était antérieurement sous-amortie ce qui a entraîné la nécessité de majorer le montant des cinq premières annuités (2005 à 2009).

L’exemple ci-dessus montre qu’en fixant a posteriori des durées d’utilité conformes à la réalité, c’est seulement à partir de la 10ème année que la dotation antérieurement calculée - 60 000 € - devient supérieure au nouveau calcul soit 19 800 €.

Soulignons en outre que l’application des nouvelles règles facilite la sortie des composants remplacés au terme de leur durée d’utilité.
Le progiciel de Gestion des Immobilisations «  IMMOS » est conçu pour réaliser facilement la ré-allocation des biens antérieurement acquis au 1er Janvier 2005 et l’enregistrement des biens décomposables entrés depuis cette date.

Deux situations sont envisageables:

1. L’avoir est enregistré au cours de l’exercice d’achat : dans ce cas il suffit d’en retrancher le montant du prix de revient du bien et de calculer les amortissements sur la nouvelle valeur d’entrée.
2. L’avoir est reçu postérieurement à la clôture et le bien a déjà été amorti, pendant un ou plusieurs exercices sur son coût initial. Il est donc nécessaire a posteriori :
   • de retrancher l’avoir du coût d’origine,
   • de recalculer les amortissements sur le nouveau prix de revient,
   • de reprendre les amortissements antérieurs excédentaires correspondant à l’incidence de l’avoir, ceci sans modifier pour autant l’arrêté des comptes du dernier exercice clos.

I - CAS GÉNÉRAUX

Sur le plan de la Comptabilité Générale, il suffit de passer les écritures suivantes:

Si un amortissement dérogatoire a été constaté sur le bien il faut compléter le dispositif ci-dessus par l’écriture suivante :

Par contre le traitement informatique de l’avoir est beaucoup plus complexe car il faut faire apparaître son impact :

• sur le prix de revient du bien déjà enregistré
• sur les amortissements antérieurs à l’exercice.

II - CAS PARTICULIERS

La situation se complique en cas :

• de décomposition du bien,
• d’existence d’amortissements dérogatoires.

Démarche à adopter :

1. Enregistrer l’avoir pour faire ressortir le coût définitif du bien.
2. Calculer l’impact de l’avoir :
   • sur les amortissements comptables,
   • sur la provision pour amortissement dérogatoire s’il y a lieu.
3. Répartir l’incidence de l’avoir sur les différents composants.

III - EXEMPLE POUR ILLUSTRER CETTE PROCÉDURE :

En 2007 – Une entreprise a acquis le 31/03/2007 une pelle mécanique pour un prix de revient de 112 800 € hors TVA, décomposé comme suit :

Composants	Prix	Durée d’utilité
Structure	45 120 €	10 ans
Motorisation	40 000 €	5 ans
Outils de chantier	14 144 €	3 ans
Pneumatiques	13 534 €	2 ans

L’entreprise a adopté le mode linéaire pour le calcul des amortissements comptables. Par contre, elle s’est prévalue sur le plan fiscal des règles de l’amortissement calculé sur le mode dégressif (multiplicateur 2.5). Ces choix ont fait apparaitre au 31/12/2007 :

Un total d’amortissements comptables pour : ……………18 061 €
Un total d’amortissements dérogatoires pour : …… ……12 071 €

En 2008 – Le 15 mai 2008 le fournisseur adresse à l’entreprise un avoir de 5 % H.TVA de 5 640 € donnant lieu aux opérations suivantes au titre de l’exercice :

1. Enregistrement de l’avoir en déduction du coût initial.
2. Rectification des dotations figurant sur le bilan d’ouverture du 01/01/2008, soit :

Amortissements comptables ……………18 061 x 5 %     =   (-) 901 €
Amortissements dérogatoires …….……12 071 x 5 %     =   (-) 604 €

Total     = (-) 1 505 €

3. Répartition entre les composants des reprises sur les amortissements :

Composants	Amortissements repris
	Comptables	Dérogatoires
Structure	169	254
Motorisation	301	282
Outils de chantier	177	68
Pneumatiques	254
Totaux	901	604

Rappelons que, par définition, chaque composant a une durée d’utilité spécifique.

POUR SIMPLIFIER CETTE GESTION

On constate que la combinaison :

• de l’amortissement comptable,
• de l’amortissement fiscal donnant lieu à un amortissement dérogatoire,
• et de la décomposition du bien,

rend complexe la répartition de l’avoir entre les divers composants d’un bien, ainsi que son impact sur les amortissements – comptables et dérogatoires.

La gestion de ces cas de figure, avec toutes leurs conséquences, peut être prise en compte par un progiciel de gestion des immobilisations.
Nous avons créé IMMOS dans le but de simplifier, contrôler et sécuriser l’ensemble de ces opérations.

Redonner confiance aux banques

Dans cette conjoncture, les entrepreneurs doivent dès à présent mettre à profit toutes les dispositions légales leur permettant de faire ressortir la réalité de leurs performances. L’octroi de financements externes sera essentiellement subordonné à la confiance que les prêteurs accorderont à l’entreprise. Parmi ces dispositifs figure la Norme IAS/IFRS N° 16  traitant des immobilisations corporelles, ayant pour finalité d’exprimer l’image fidèle de l’entreprise par application des principes suivants :

1. Un bien amortissable est caractérisé par sa DURÉE D’UTILITE  ou période pendant laquelle l’entreprise attend de celui-ci :
   • soit un service normal et régulier,
   • soit la disposition d’un nombre d’unités de production déterminé.
2. L’amortissement correspond au RYTHME DE CONSOMMATION
    des avantages économiques prospectifs inhérents au bien.

Ces deux concepts étaient étrangers aux règles appliquées avant le 1er janvier 2005, alors d’inspiration essentiellement fiscale.

Des mesures plus proches de la réalité économique

La recherche de la vérité économique à travers les dispositions de l’IAS/IFRS 16 s’appuie sur la fixation objective de la durée d’utilité ainsi que du rythme de consommation des avantages. Il s’agit de dégager la valeur nette « réaliste » du bien, sans renoncer pour autant à l’application des règles fiscales propres au calcul des amortissements, et basées en particulier sur :

• La reconnaissance de la DURÉE D’USAGE, souvent plus courte que la DURÉE D’UTILITE.
• L’application de coefficients multiplicateurs pour les amortissements dégressifs « Normaux » ou « Majorés ».
• La constatation de dotations exceptionnelles destinées à encourager des investissements ciblés.

L’impact des deux types de calcul de dotations – comptable et fiscal – fait apparaître un  écart, lequel est neutralisé par la constatation d’une « provision pour amortissements dérogatoires », servie pendant les premières années de la vie du bien, et reprise ensuite.

Les avantages de la provision pour amortissements dérogatoires

Cette technique présente les avantages suivants pour l’entreprise :

1. Au niveau du BILAN
   • meilleure approche de la valeur économique des Biens,
   • renforcement des Capitaux Propres à concurrence de la provision pour amortissements dérogatoires.
2. Au niveau du RESULTAT
   • Caractère plus significatif du Résultat d’exploitation,
   • Enregistrement dans le Résultat exceptionnel des dotations et reprises des Amortissements dérogatoires,
   • Optimisation du Résultat fiscal obtenu en appliquant la réglementation.
3. Au niveau de la TRESORERIE
   • La Provision pour Amortissements dérogatoires qui n’a pas supporté l’impôt sur le Résultat entraîne un décalage dans le décaissement de celui-ci, et diminue l’endettement de l’entreprise ainsi que les frais financiers.

En résumé, le choix de l’amortissement dérogatoire aboutit :

1. A renforcer le montant des CAPITAUX PROPRES, premier élément d’appréciation de la solidité de l’Entreprise
2. A donner de l’Entreprise une IMAGE NON DEFORMEE de l’Actif Immobilisé
3. A améliorer le RESULTAT D’EXPLOITATION, indicateur primaire de la rentabilité de l’Entreprise

Tous ces paramètres participent à la confiance que doit inspirer l’Entreprise à ses prêteurs et en particulier à ses Banques.

Les dispositions de la Norme IAS/IFRS 16 offrent également d’autres possibilités nouvelles :

• Faculté de modifier le plan d’amortissement initial d’un bien,  à condition de justifier la décision.
• Faculté de reprise par anticipation de tout ou partie de la Provision pour Amortissements Dérogatoires, ceux–ci n’étant pas soumis à la permanence des méthodes.

Autre avantage, l’entreprise est à même de maîtriser la base de calcul des primes d’assurance, le capital assuré correspondant à la valeur comptable nette (excepté le cas de l’assurance en valeur à neuf).

Enfin, le calcul des amortissements selon le « rythme de consommation » des avantages procurés par un bien renforce la fiabilité de la comptabilité analytique.

Les mesures législatives prévisibles

Outre ces avantages permanents, le vaste plan de relance gouvernemental  comportera des mesures favorables à l’investissement productif se traduisant notamment par la faculté  d’accroître les premières annuités d’amortissement. Sa mise en œuvre rendra indispensable le recours permanent au double calcul des dotations - comptables et fiscales – accompagné de la constitution de provisions pour amortissements dérogatoires.

Ces mesures, destinées à renforcer la compétitivité des entreprises et à soutenir l’activité économique, méritent de retenir particulièrement l’attention des dirigeants et responsables d’entreprises.

CAS DE FIGURE

Le 29 Janvier 2008, une entreprise acquiert pour un coût de 120 000 € une machine-outil éligible à l’amortissement dérogatoire. Sa durée d’utilité est  évaluée par le Service Technique à 12 ans (144 mois). L’entreprise prend les décisions de gestion suivantes :

1. Calcul des amortissements COMPTABLES selon le mode LINEAIRE.
2. Calcul des amortissements FISCAUX, en retenant la DUREE D’USAGE,
   soit 8 ans (96 mois) et le MODE DEGRESSIF.

Le 31 décembre 2008, les options retenues se traduisent comme suit :

• Amortissement comptable    9 222 €
• Amortissement fiscal          33 750 €

En conséquence,la provision pour amortissements dérogatoires ressort
à  (33 750 – 9 222) = 24 528 €
L’impact sur les documents financiers au terme de l’exercice sera le suivant :

• BILAN Actif Immobilisé : 120 000 – 9 222  =  + 110 778 €
• BILAN Passif « Capitaux Propres »               +   24 528 €
• COMPTE de RESULTAT
                      Courant             + 24 528 €
                      Exceptionnel    (-) 24 528 €

Le 31 décembre 2011, au terme du quatrième exercice, la provision pour amortissements dérogatoires atteindra son maximum, situation qui se traduira comme suit au niveau du bilan :

• Valeur active du bien [120 000 – 39 222]           80 778 €
• Provision pour amortissements dérogatoires     48 753 €
• L’image patrimoniale de l’entreprise s’en trouve renforcée d’autant.

 

Le progiciel  de gestion des immobilisations IMMOS assure la mise en œuvre aisée et sécurisée des dispositions contenues dans l’IAS/IFRS 16 tout en apportant aux utilisateurs tous les avantages de sa modernité.

Pour tirer le meilleur profit de la norme IAS/IFRS 16, l’entreprise doit utiliser de façon optimale les techniques suivantes :

• Double calcul permanent des amortissements :
  • comptables (ou économiques), suivant la durée d’utilité des biens et adéquation avec la consommation des avantages pressentis par ces derniers.
  • fiscaux, établis d’après la durée d’usage et suivant les dispositions plus favorables : coefficients multiplicateurs et dotations exceptionnelles.
• Constatation de l’écart entre les deux calculs par constitution d’une Provision pour Amortissement Dérogatoire, non assujettie à l’impôt sur le résultat.

Ces techniques permettent de présenter un profil bilanciel plus favorable de l’entreprise par :

• accroissement des capitaux propres du montant de la provision ;
• amélioration du résultat d’exploitation ;
• accroissement de la trésorerie suite au décalage vers le futur du paiement de l’impôt.

Des avantages prévisibles pour relancer l’économie

Il est probable qu’un vaste plan de relance gouvernemental des investissements productifs sera assorti de mesures d’accélération des amortissements, ce qui rendra encore plus attrayant le recours au double calcul évoqué ci-dessus.

Destinées à renforcer la compétitivité de l’entreprise, ces mesures méritent de retenir l’attention de ses dirigeants et responsables.

Le progiciel de gestion des immobilisations IMMOS permet la mise en œuvre facile et sécurisée de toutes les procédures comptables nécessaires.

Tous ces points seront très prochainement détaillés dans un article de notre blog consacré à l’impact de la crise financière actuelle sur l’actif immobilisé des entreprises.

La source législative traitant des « immobilisations en cours » est l’article 442.23 du Plan Comptable Général dont voici les dispositions :

« …Le compte 23 “immobilisation en cours” a pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations NON TERMINÉES à la fin de chaque exercice.

Du point de vue de leur origine, les immobilisations en cours se répartissent en deux groupes :

• Celles qui sont créées par les moyens propres de l’entité (sous comptes 231 ou 232)
• Celles qui résultent de travaux de plus ou moins longue durée confiés à des tiers (sous comptes 237 ou 238)

Le coût d’une immobilisation est viré du compte 23 au compte 20 ou 21 lorsque cette dernière est terminée.

Le compte principal 23 peut faire l’objet des subdivisions arborescentes souhaitées, par programme, par période, par budget etc … »

Ce texte distingue deux types de situations. En voici les caractéristiques :

I. Création de l’immobilisation par les moyens propres de l’entité

Les charges exposées par l’entité et concourant à la production du bien, constituent le prix de revient. En font partie :

• Les achats de biens et services directement rattachables à la production, enregistrés dans les subdivisions des comptes 60, 61, 62 
• Le coût du personnel spécifiquement affecté : traitements, charges sociales et fiscales, inclus dans les comptes 63 et 64 
• La fraction des amortissements des biens imputables à cette production.

Par contre sont exclus :

• les coûts indirects
• les frais financiers
• la marge bénéficiaire brute

Le prix de revient, dûment justifié, est inscrit dans le compte « Immobilisation en cours », en fin d’exercice ou de période.

Les comptes divisionnaires suivants sont utilisés à cette fin :

• À l’actif :
  • Immobilisation corporelle (autoproduite)  231
  • Immobilisation incorporelle (autoproduite)  232
• En produits :
  • Production immobilisations incorporelles  721
  • Production immobilisations corporelles  722

Observation concernant la TVA

S’agissant d’un acte de production, il est obligatoire d’assujettir le prix de revient à la TVA (Déclaration CA3 ligne 02//0981) et d’inscrire le montant  de la taxe due au compte 445.71.
Si le bien produit ouvre droit à déduction, le montant de la TVA sera porté en contrepartie au débit du compte 445.62 « TVA sur immobilisations ».

Dans le cas contraire (non déductibilité) la TVA payée sera ajoutée au prix de revient.
Exemple : soit les coûts de production d’une machine outil destinée à être immobilisée

A – En fin d’exercice, ou au moment de l’achèvement, l’entité enregistre les écritures suivantes, la TVA étant déductible :

B - Dès achèvement, il y a lieu de virer le prix de revient au compte 20 ou 21 subdivisé suivant la nature du bien :

II. Immobilisations en cours résultant de travaux confiés à des tiers

Les factures, mémoires, notes, débits divers concernant les tiers sont enregistrés après contrôle, au fur et à mesure de leur réception, la TVA étant éventuellement récupérée selon les dispositions réglementaires.

Les coûts afférents à une immobilisation déterminée sont regroupés lors de la livraison ou de la réception du bien, et leur montant est viré au compte divisionnaire d’immobilisation concerné, avec éventuellement répartition par composant.

Exemple : Une entité fait construire un atelier de production sur son propre terrain en faisant appel à divers corps d’état et professionnels.

Les coûts sont les suivants :

Les factures hors TVA récupérable ont été enregistrées au fur et à mesure des paiements au cours des exercices N -1 et N (fin des travaux).

Dès que la construction est réceptionnée courant N, il y a lieu de virer le coût global au compte 213.11, en respectant la répartition par composant.

Remarque :
L’acte de production étant le fait de tiers, la TVA sur les factures et autres honoraires successifs est enregistrée directement sur le compte 445.62, et déduite suivant les règles fiscales en vigueur.

III. Observations générales concernant toutes les immobilisations en cours :

1) Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement. Celui-ci ne peut débuter qu’à partir de la mise en service du bien, donc de leur virement au compte 20 ou 21.

2) Comme tout actif, elles peuvent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur juste valeur (c’est-à-dire la valeur de marché objectivement déterminée) est inférieure aux coûts exposés.

IV. Le traitement informatique des immobilisations en cours dans les progiciels

Les progiciels innovants permettent l’édition du tableau récapitulatif des immobilisations prévu par l’article 532-1 du Plan Comptable Général et repris sous le N°2054 de la liasse fiscale.

La gestion des immobilisations en cours qui y figurent, nécessite une procédure informatique stricte permettant d’effectuer en toute sécurité les virements du compte 23 vers les comptes 20 ou 21.

Le Progiciel IMMOS répond à cette exigence. Vous pouvez le découvrir en consultant le site www.immos-tm.com ou en demandant à l’éditeur VALLIS O.S.I une démonstration en ligne.

 

Arrondir le montant des immobilisations lors de leur enregistrement est autorisé. Cette pratique peut faciliter les calculs postérieurs et la lisibilité des documents comptables et fiscaux.

Principes :

Toute comptabilité française est tenue en euro et centimes d’euro. Cette règle comporte toutefois plusieurs aménagements dont le but est la simplification des calculs et de la présentation des états financiers et fiscaux.

Voici les sources de ces règles :

a) Sur le plan comptable :

L’article R.123-180 alinéa 2 du Code de Commerce autorise la présentation des comptes annuels arrondis à l’euro, autorisation reprise par l’article 511.4 du P.C.G.

b) Sur le plan fiscal :

Le Code Général des Impôts (D.C. IX 1000 et suivants) pose le principe général de l’arrondissement des bases de calcul et cotisations selon les modalités suivantes :

1. La part des bases et cotisations inférieure strictement à 0.50 € est négligée 
2. La part des bases et cotisations égale ou supérieure à 0.50 € est arrondie à l’unité supérieure.

Ces dispositions comptables et fiscales ont pour objet la simplification des calculs d’impôts et de la lecture des états annuels. Les règles fiscales d’arrondissement précisent la portée de ce dispositif :

• Arrondissement à l’unité inférieure jusqu’à 0.49 €
• Passage à l’unité supérieure à partir de 0.50 €

Quel est l’impact réel de ces dispositions ?

En fait il est négligeable, car les centimes d’euro abandonnés et les centimes d’euro forcés se compensent. L’écart résiduel est insignifiant et ne saurait ôter aux montants leur valeur probante.

Peut-on s’inspirer de ces règles légales pour l’enregistrement des immobilisations ?

Rappelons qu’il ne s’agit pas du tout d’ignorer la règle d’enregistrement des montants en euro et centimes d’euro appliquée à la facture d’un fournisseur de bien, aux apports en nature, etc…

En fait il s’agit, lors de l’entrée de toute immobilisation élémentaire :

• d’enlever les centimes inférieurs à 0.50 €
• d’arrondir à l’euro supérieur au-delà.

L’écart constaté, positif ou négatif, étant concomitamment enregistré dans une subdivision des comptes :

• 658 : si l’arrondi supprime les centimes d’euro
• 758 : dans  le cas inverse.

Pourquoi arrondir ?

Cette solution strictement appliquée, n’altère significativement ni le montant des comptes d’immobilisations ni le compte de résultat.

Par contre :

• elle simplifie toute la chaîne des calculs postérieurs à l’entrée (amortissements, provisions, sorties, etc…) 
• elle permet l’adoption de polices de caractères de taille supérieure, améliorant la lisibilité
• elle facilite la lecture des montants et l’impression des états périodiques ou annuels au format A4, présentation adoptée par le Plan Comptable Général pour l’édition des tableaux 2050 à 2059.

Illustration :

a) Arrondissement à l’euro supérieur :

Soit une facture TTC de 15 311.80 € se ventilant en :
 

Son enregistrement donne lieu aux écritures ci-après :

b) Arrondissement à l’euro inférieur :

Soit une facture TTC de 18 311.20 € se ventilant en :

Son enregistrement donne lieu aux écritures suivantes :

 

Transposées en droit français, ces normes s’appliquent aux états financiers individuels et consolidés à vocation générale pour toutes les entités à but lucratif, quels que soient leur forme et leur secteur d’activité.

Constituant, selon les termes du président du CNC Monsieur Antoine BRACCHI, un “véritable séisme”, ces Normes ont bouleversé nombre de règles du droit comptable. Les praticiens experts-comptables, directeurs financiers et autres responsables ont rencontré de nombreuses difficultés dues à la nouveauté du sujet et parfois à l’absence d’explications suffisantes. De plus, certaines divergences entre loi comptable et loi fiscale suscitent doutes et apprÃ