Regards croisés sur la traçabilité financière - Page 5

Cet article a été écrit le 9 septembre 2009, Par Bruno SAUREL dans la rubrique Actualités, Audit, Conseil, Expertise, Avis d’expert, Optimisation financière

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Quels sont les bénéfices de la mise en place d’un système de traçabilité ?

Jean-Luc VIRUEGA :

Dans un premier temps, la mise en place d’un système de traçabilité va entrainer des rigidités dans l’activité quotidienne et des pertes de temps du fait des nouvelles actions de traçabilité à activer au quotidien.

A ce niveau, il ne faut pas oublier qu’un système de traçabilité ne peut pas s’appliquer à une activité qui n’a jamais été prévue pour cela. Souvent, mes clients me demandent dans un premier temps de positionner le système de traçabilité en parallèle de leur activité comme une “boite noire” qui ne modifie en rien leur organisation tout en enregistrant tout ce qui se passe chez eux.

L’analogie du système de traçabilité avec la “boîte noire” a ses limites et je suis convaincu qu’un système de traçabilité modifie une organisation en place. C’est même sain, car c’est un effet positif de la mise en place d’un système de traçabilité : l’amélioration des pratiques et la fin de certaines dérives ou routines non conformes.

Donc un deuxième bénéfice de la mise en place d’un système de traçabilité est la modification de l’organisation qui va estomper progressivement les rigidités de départ pour faire progresser l’ensemble de la structure, tant au quotidien que lors d’une enquête, d’un litige ou d’une crise.

Bruno SAUREL :

Dans le domaine de la gestion de l’actif immobilisé les bénéfices sont de deux natures :

1- L’optimisation :

Sans traçabilité, certaines opérations sont impossibles.

Par exemple, la dissociation des méthodes et /ou de durées d’amortissement entre le comptable et le fiscal, génère une provision pour amortissement dérogatoire. C’est un avantage indéniable pour l’entreprise, lui permettant entre autre d’améliorer de façon significative son résultat d’exploitation et de diminuer l’impôt sur les sociétés.

Sans un outil performant et clair, fiable dans ces calculs si complexes, et offrant l’entière traçabilité de ces opérations sur tout le cycle de vie du bien, il est impossible de gérer une telle situation.

 2- La sécurité face à l’Administration fiscale :

On sait le prix que peut couter la non-conformité des comptes vis-à-vis du fisc. Quelquefois cela peut mettre en péril le devenir même de la société.

La traçabilité dans ce domaine est primordiale. L’entreprise doit pouvoir fournir en temps réel tous les éléments requis par l’administration.

Quel est votre constat sur l’application des nouvelles normes comptables ?…

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Regards croisés sur la traçabilité financière - Page 6

Cet article a été écrit le 9 septembre 2009, Par Bruno SAUREL dans la rubrique Actualités, Audit, Conseil, Expertise, Avis d’expert, Optimisation financière

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Quel est votre constat sur l’application des nouvelles normes comptables ?

Bruno SAUREL :

Alors que les nouvelles règles, issues des Normes IAS/IFRS, visent une plus grande transparence et un système de valorisation plus proche de la réalité économique,  curieusement nous constatons qu’elles sont encore très peu appliquées en France.

Notre société, outre l’activité de développement du logiciel, s’est spécialisée dans l’Audit, la Récupération, l’Optimisation et la Mise en Conformité Fiscale de l’Actif immobilisé. Au travers des très nombreux bilans et éléments qui nous sont confiés, nous découvrons des erreurs et des dysfonctionnements quelquefois si importants qu’ils dénaturent l’information comptable et financière des entreprises.

De ce fait, les bilans publiés et pourtant validés ne reflètent pas la réalité des performances que pourraient avoir les entreprises simplement en appliquant la Loi.
Les règles applicables depuis le 01/01/2005, alors qu’elles sont favorables à l’investissement, à la transparence de l’information pour les tiers, au montant de la participation des salariés, ne sont quasiment jamais appliquées. Or, leur non application peut avoir des conséquences dramatiques sur l’emploi et les délocalisations.
Nous avons récemment effectué un démarrage dans une des sociétés appartenant à un groupe de grande distribution. Grâce à notre expertise, la simple application de la durée d’utilité leur a permis de passer d’une perte d’exploitation à un bénéfice !

Mais nous nous apercevons encore trop souvent que le traitement réservé à l’Actif immobilisé se résume malheureusement à un enregistrement comptable approximatif, souvent erroné, de factures.

L’entreprise aujourd’hui ne peut plus se satisfaire d’outils sommaires et peu fiables pour gérer ses investissements, qui par nature sont des éléments durables de l’actif, avec des implications sur sa rentabilité, sur l’emploi et sur l’environnement.

A l’heure ou le traitement numérique des flux financiers a totalement changé la finance et son contrôle, il est FONDAMENTAL que les systèmes de régulation évoluent.

Nous entreprenons actuellement de très nombreuses démarches auprès de la D.G.I., de la B.V.C.I. (Brigade de vérification des Comptabilités informatisées),  d’INFOCERT (organisme agréé assurant la certification comptable et financière), du H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes), de l’Ordre des Experts Comptables etc… afin de les alerter sur la situation.

Nous sommes de plus en plus sollicités par ces organismes pour faire avancer l’application des règles dans notre pays qui, répétons le, sont favorables à l’investissement. Nous avons bon espoir que les responsables et cadres dirigeants des entreprises comprennent tout l’intérêt de bien gérer et optimiser leur Actif.

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VALLIS O.S.I. obtient la Certification NF Logiciel comptabilité informatisée

Cet article a été écrit le 25 mai 2009, Par Boualem HERDA dans la rubrique Actualités, Législation comptable et fiscale, Solutions informatiques

 

Nous avons le plaisir de vous informer que VALLIS O.S.I. a obtenu avec succès la certification NF “Logiciel comptabilité informatisée” pour son produit IMMOS.

 

Délivrée par AFNOR CERTIFICATION, organisme certificateur indépendant, la marque NF est accordée aux logiciels présentant les qualités suivantes :

  • Respect des nouvelles réglementations fiscales concernant les comptabilités informatisées.
  • Application des nouvelles règles de gestion de l’actif immobilisé, conformes au Code de Commerce, au Plan Comptable Général, aux Instructions publiées dans le Bulletin Officiel des Impôts et aux procédures fiscales.
  • Les services apportés aux clients (maintenance, hot line, assistance,…) répondent à une charte stricte de qualité.

La certification NF est un engagement de notre entreprise dans la durée et l’adaptation permanente de notre progiciel IMMOS.

Les avantages de choisir une solution certifiée pour la gestion des immobilisations

La marque NF “Logiciel comptabilité informatisée” vous apporte la garantie que notre produit répond aux exigences de qualité, de sécurité et de performance requises, en particulier :

  • Respect des obligations réglementaires (Normes IAS, CRC 2002-10…)
  • Fiabilité des calculs et des résultats
  • Traçabilité totale des opérations
  • Conservation et restitution des données comptables
  • Conformité des états fiscaux
  • Constitution des éléments des archives comptables et fiscales.

Fort de son savoir faire et de son expérience de plus de dix ans dans le domaine de la gestion des immobilisations, de sa maîtrise du sujet et de son implication dans le respect de la réglementation, VALLIS  O.S.I. offre des prestations de Conseil et d’Optimisation à haute valeur ajoutée, garantissant à l’entreprise :

  • une sécurité totale dans ses rapports avec l’Administration des Finances,
  • un retour optimal sur investissement.

Nous vous tiendrons régulièrement informés des impacts importants de la Certification NF sur notre logiciel IMMOS et nos services associés.

Pour en savoir plus sur la Certification NF Logiciel Comptabilité Informatisée et la Norme NF :

http://www.marque-nf.com

http://www.infocert.org

http://www.afnor.fr

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L’intérêt économique de l’inventaire annuel des immobilisations

Cet article a été écrit le 25 mars 2009, Par Bruno SAUREL dans la rubrique Audit, Conseil, Expertise, Optimisation financière

L’absence d’inventaire annuel est hautement préjudiciable aux intérêts et à  la bonne marche de l’entreprise. Voici quelques conséquences dommageables dans ce domaine riche en situations inattendues :

  • Paiement sans cause de primes d’assurance ou de services de maintenance.
  • Maintien, dans les bases de calcul de la Taxe Professionnelle, de biens n’existant plus (observation analogue pour des biens fonciers sortis ou détruits sans mise à jour des inscriptions cadastrales).
  • Dissimulation de l’appropriation délictueuse d’un bien.
  • Présentation d’un compte de Résultat inexact dans la mesure où figure encore dans l’actif un bien sorti présentant une valeur comptable nette significative… 

RAPPEL DES RÈGLES

L’article 123-12 du Code de Commerce fait obligation à toute entreprise de «… contrôler par inventaire une fois tous les douze mois l’existence et la valeur des éléments Actifs et Passifs du patrimoine de l’Entreprise…»

En outre l’article 123-177 précise que « …l’inventaire est un relevé détaillé de tous les éléments d’actif et de passif au regard desquels sont mentionnés la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date de l’inventaire… »

Le terme d’inventaire évoque généralement le collationnement des stocks de toute nature : marchandises, matières premières, travaux en cours, approvisionnements, etc … nul n’ignore cette prescription.

L’inventaire des immobilisations paraît souvent secondaire voire superflu. Or c’est l’occasion annuelle de constater l’existence et l’état des biens composant l’outil de l’entreprise.

Cette opération permet aux Services :

  • de vérifier l’existence physique des biens et leur bon état de fonctionnement ;
  • d’examiner les contrats et titres de propriété ;
  • de comparer les valeurs comptables nettes avec les valeurs de marché s’il en existe, pour constater les dépréciations éventuelles, etc… 

LES RISQUES DE L’ABSENCE D’INVENTAIRE

Dans ce domaine les carences peuvent avoir des conséquences insidieuses, très préjudiciables à l’entreprise et dont voici quelques exemples courants :

  • Non-constatation de la sortie d’immobilisations suite à leur cession, à leur mise au rebut, leur destruction ou leur disparition.
  • Maintien dans l’actif de biens hors d’usage dont la durée d’utilité est expirée.
  • Maintien des coûts accessoires à un bien principal sorti de l’actif, situation susceptible de se présenter fréquemment avec l’application de la décomposition.
  • Activation de réparations sans sortie partielle du composant remplacé.
  • Confusion de biens lors d’une sortie.
  • Oubli de biens chez des tiers ou abandon dans l’environnement.
  • Maintien irrégulier d’immobilisations achevées dans le compte « Immobilisations en cours ».
  • Maintien d’actifs incorporels ou financiers sans valeur ou périmés. 

OPTIMISER LES RÉSULTATS DE L’INVENTAIRE

Réduire les coûts de maintenance, réviser les valeurs d’assurance, diminuer la taxe professionnelle, renégocier la taxation foncière, mesurer la valeur réelle de son actif, tels sont les enjeux et intérêts de l’inventaire des immobilisations.

Une fois l’inventaire physique réalisé, il est indispensable d’exploiter les résultats, autrement dit de procéder au rapprochement entre l’inventaire physique et l’inventaire comptable, afin de préparer les opérations adéquates de régularisation.

Tant sur un plan logistique et organisationnel :

  • Mise à jour de la description des biens : libellés, quantités, références techniques, nomenclature, code barre, immatriculation…
  • Mise à jour des prestataires : fournisseurs, sociétés de maintenance, d’assurance…
  • Constitution de groupes de biens
  • Mise en place des localisations
  • Étiquetage des biens

Que sur un plan économique :

  • Reclassement comptable
  • Mise à jour des affectations aux sections analytiques
  • Décomposition des biens complexes (CRC 2002-10)
  • Vérification de l’état des immobilisations présentes, en vue de l’application des durées d’utilité (pour les biens non encore amortis)
  • Mises à jour des biens sortis et à sortir (totalement et/ou partiellement).

La détection des biens sortis et obsolètes permet en effet de renégocier le coût de la maintenance du matériel.

Il faut également souligner que nonobstant son impact sur la Taxe Professionnelle (dont à ce jour personne ne connaît vraiment le devenir précis), l’inventaire des immobilisations a un impact direct sur le coût des primes d’assurance. En effet celui-ci est in fine toujours indexé sur la base des valeurs brutes déclarées.

Enfin la détection de la présence des biens permet de définir les durées réelles d’utilité des biens qui sont, dans l’immense majorité des cas, toujours plus LONGUES que les durées fiscales d’usage.

EN CONCLUSION

La réalisation périodique de l’inventaire est indispensable pour le chef d’entreprise afin de :

  • Connaitre de façon permanente et actualisée la valeur de l’actif immobilisé de son entreprise
  • Réduire les couts d’assurance et de maintenance
  • Améliorer sensiblement le résultat d’exploitation par l’application de la durée d’utilité dans l’amortissement comptable
  • Diminuer au maximum la taxe professionnelle.

Outre cet intérêt économique, il faut rappeler que le non-respect des dispositions du Code de Commerce ouvre la voie à de multiples situations susceptibles d’engager la responsabilité pénale des Dirigeants.

Par le caractère complet des informations enregistrées et grâce aux critères de sélection qui leur sont associés, le Progiciel « IMMOS » permet de suivre aisément la situation de chaque immobilisation et de contrôler toutes les étapes de son cycle de vie.

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Modification des coefficients multiplicateurs applicables pour l’amortissement dégressif

Cet article a été écrit le 11 février 2009, Par Marc SAUREL dans la rubrique Actualités, Législation comptable et fiscale

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, la Loi de Finances Rectificative 2008 a modifié les coefficients d’amortissement dégressif pour les biens acquis durant la période allant du 4 décembre 2008 au 31 décembre 2009, et éligibles à ce régime (article 30A du CGI).

Ainsi les coefficients dégressifs en vigueur sont désormais majorés de 0,5 point.

En voici le détail :

Durée normale d’utilisation Régime antérieur Nouveau régime
3 ou 4 ans

1,25

1,75
5 ou 6 ans

1,75

2,25
Au-delà de 6 ans

2,25

2,75

Cette mesure, ciblée et temporaire, représente de la part du gouvernement une incitation à l’investissement qui s’inscrit dans un plan de relance plus global.

Elle permet d’accroître la dotation pour amortissements dérogatoires et entraine durant les premières années une économie d’impôt égale au tiers de leur montant.

Nous rappelons que la dissociation des méthodes entre amortissement linéaire comptable et amortissement dégressif fiscal offre une marge de manœuvre importante dans la détermination de la base de calcul de l’impôt sur les résultats (I.S. ou Impôt sur le Revenu).

Assurez-vous que votre logiciel de gestion des immobilisations permet facilement l’actualisation des coefficients dégressifs en toute sécurité.

Le progiciel IMMOS intègre sans difficulté la mise à jour de ces coefficients avec indication des dates bornant la période de validité de ceux-ci.

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La réforme du droit comptable : opportunités et risques pour l’expert comptable

Cet article a été écrit le 27 janvier 2009, Par Marc SAUREL dans la rubrique Audit, Conseil, Expertise, Avis d’expert, Optimisation financière

Réflexions d’un Professionnel sur les pratiques comptables

Les dernières décennies du XXème siècle ont été marquées par l’abondance des textes applicables dans les entreprises : droit fiscal, droit des sociétés, droit social, protection de l’environnement, etc…

Ces dispositions n’ont cessé d’évoluer, alourdissant sans cesse les obligations professionnelles des Experts Comptables œuvrant dans des entités de dimensions et statuts divers ; dans le même temps la modernisation du Droit comptable s’est poursuivie dans un cadre national.

En 2003 le Parlement Européen a décidé l’adoption des Normes IAS / IFRS et leur application dès le 1er janvier 2005 dans toutes les Entités des pays membres. Cette décision a eu pour effet de bouleverser sur de nombreux points le Droit Comptable français.

L’immense sujet des Normes IAS, dont l’objectif cardinal est la recherche de «l’image fidèle» des Entités,  a donné lieu à d’innombrables études et exposés très documentés. Notre réflexion porte essentiellement sur les conséquences pratiques de l’application de la Norme IAS 16 traitant des immobilisations corporelles.

La nouvelle réglementation ouvre-t-elle des opportunités pour la Profession et lui fait-elle courir des risques ?   Quelle réponse apporter à cette interrogation ?

Disons le sans vergogne : jusqu’en 2005 la gestion des immobilisations était étroitement conditionnée par les dispositions fiscales ; cette sujétion avait pour effet de reléguer au second plan la réalité économique dont pourtant la comptabilité a pour finalité de dégager une image fidèle. On observait notamment :

  • Une définition particulière, parfois incomplète, du prix de revient des immobilisations.
  • Le calcul des amortissements essentiellement fondé sur des considérations d’ordre fiscal ayant pour objectif final la réduction immédiate et maximale de l’impôt sur les résultats.
  • L’opacité de la valeur comptable nette des biens du fait de l’application des amortissements exceptionnels pour investissements ciblés bénéficiant de taux pouvant atteindre 100 % sur 12 mois.
  • L’extrême limitation des possibilités de rectification des plans d’amortissement initialement choisis, en vertu de leur caractère réputé intangible sur le plan fiscal.

Les dispositions de la Norme IAS 16 rendent caduque l’ancienne conception laissant place à la recherche de la «vérité économique» désormais associée à l’image du bilan et du compte de résultat et, en particulier, à la valeur comptable nette des immobilisations. Cette primauté confère désormais un caractère subsidiaire aux règles fiscales nationales.

Pour bien apprécier l’ampleur de l’impact de l’IAS 16, reportons-nous aux pratiques antérieures de gestion comptable des immobilisations ; on peut affirmer que très souvent ces travaux ne relevaient pas des préoccupations majeures des Professionnels, en raison notamment :

  • de l’alourdissement constant du rôle incombant à l’Expert Comptable ;
  • du manque d’intérêt et de formation des personnes en charge de l’enregistrement des opérations ;
  • de l’absence d’outils informatiques performants ;
  • de la primauté des préoccupations fiscales de la part des Dirigeants d’entreprise.

Tous ces éléments conduisaient à une gestion comptable minimaliste des immobilisations, se traduisant notamment par la coexistence de méthodes diverses confinant au désordre.

En fait la notion de «valeur comptable nette» coïncidait rarement avec celle de «juste valeur» (Fair value) de l’immobilisation, ce qui comportait des inconvénients parfois majeurs dans certaines situations (fusions, cessions de l’entreprise) et dans les relations avec les Banques, les Assureurs, etc …

La gestion comptable des immobilisations a été totalement transformée au 1er janvier 2005 par l’entrée en vigueur des Normes IAS/IFRS

Voici les principales dispositions de la Norme IAS 16 :

  • Définition des deux types d’actifs immobilisés : le premier, à durée définie, c.à.d. amortissable ; le second, à durée indéfinie, non amortissable.
  • Définition du Prix de revient d’un bien en incluant éventuellement les coûts qui, dans le passé, étaient considérés comme des charges.
  • Répartition du coût de certains biens en divers composants lorsque ces derniers ont une durée d’utilité plus courte que celle de l’élément principal (structure).
  • Inscription parmi les immobilisations des coûts de remise en état incluant le remplacement de certains composants.
  • Définition du concept d’amortissement comptable réputé correspondre à la «consommation des avantages économiques attachés à un bien ».
  • Définition de la base de calcul des amortissements comptables avec, éventuellement, déduction d’une «valeur résiduelle» appréciable.
  • Modification justifiée du Plan d’amortissement d’un bien.

À ces principes se superposent les dispositions fiscales nationales conduisant fréquemment à un double calcul : le premier, COMPTABLE, établi en fonction de la DURÉE D’UTILITÉ – le second, FISCAL, basé sur la DURÉE D’USAGE définie par le Ministère des Finances.

Cette situation aboutit à des distorsions importantes faussant la  valeur économique réelle  du bien, par exemple :

  • Sous l’effet de l’utilisation licite, pour un même bien, de deux modes de calcul : COMPTABLE LINEAIRE – et – FISCAL DEGRESSIF.
  • Altération significative de la  valeur comptable nette  du fait de l’application des textes fiscaux encourageant des investissements ciblés.
  • Anticipation de la déduction de certaines dotations fiscales sous l’effet de la prise en compte de la valeur résiduelle d’un bien.

La fréquence et l’importance de ces distorsions rend encore plus nécessaire le recours à la technique des amortissements dérogatoires ; soulignons au passage le caractère équivoque du terme, s’agissant en fait de provisions réglementées inscrites parmi les Capitaux propres.

La combinaison des règles ci-dessus exige évidemment de l’Expert Comptable une vigilance permanente.

Pour illustrer l’intérêt de la maîtrise de la gestion comptable des immobilisations, on peut souligner l’impact de celle-ci en matière de Taxe professionnelle dont le calcul intègre des modalités diverses, d’une mise en œuvre délicate.

Par quelle démarche l’Expert Comptable peut-il assurer sa mission dans ce domaine complexe ?

Nous estimons que la solution réside dans l’organisation et la réalisation d’un travail technique comptable de qualité, qui mette en œuvre les moyens suivants :

  • Approfondissement de la formation professionnelle de tous les intervenants dans le domaine des immobilisations, en insistant sur le caractère impératif des dispositions de  la Norme IAS 16 et sur leurs combinaisons avec les règles fiscales.
  • Établissement d’un contrôle périodique des comptes de l’Actif immobilisé et de toutes les opérations qui y figurent : entrées et sorties de biens, paramétrages divers, etc …
  • Dans la mesure où la taille de l’Entité le permet, exécution in situ de tous les travaux de saisie par un Personnel compétent.
  • Utilisation régulière de la télé-transmission des données afférentes aux immobilisations entre l’Entité et l’Expert Comptable.

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Décomposition des immobilisations corporelles : comment se mettre en conformité avec la loi ?

Cet article a été écrit le 16 décembre 2008, Par Boualem HERDA dans la rubrique Immos : techniques avancées, Législation comptable et fiscale

La question de la décomposition des immobilisations nous a été posée par un de nos nouveaux clients qui a fait appel à Vallis pour l’optimisation de ses immobilisations. Cet aspect de la Norme IAS 16 n’avait pas été appliqué dans cette entreprise, et elle n’en connaissait pas les conséquences.
Il est donc important de rappeler les risques pris par les entreprises si elles n’observent pas cette règle, et montrer les dispositions à mettre en place. 

Les règles de la norme IAS 16

L’obligation de décomposer les biens est prévue par les dispositions de la Norme IAS N°16 paragraphe 12 qui précise :

« … dans certains cas il est approprié de répartir le coût global d’un actif entre ses différents éléments constitutifs et de comptabiliser chaque élément séparément ; tel est le cas lorsque ces éléments :

• ont des durées d’utilité différentes

• ou lorsqu’ils procurent à l’entreprise des avantages selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de modes d’amortissement différents »

Ces dispositions ont été introduites dans le Nouveau Code de Commerce aux articles 123-12 et suivants et les annexes s’y rattachant. Leur violation peut entraîner des sanctions pénales. Ajoutons que les règles de l’IAS 16 ont été adoptées, à quelques exceptions près, par la Direction Générale des Impôts pour la détermination du résultat taxable.

Illustration concrète

L’exemple simple ci-après met en évidence les différences de traitement existant sur ce point entre règles anciennes et nouvelle législation prescrivant la décomposition.

Une entreprise acquiert le 1er Janvier 2005 un immeuble à usage de bureaux pour un coût de 2 400 000 € (terrain exclu)

  • Suivant l’ancienne pratique, l’entreprise aurait pu adopter une durée d’amortissement linéaire de 40 ans appliquée au coût global, soit une dotation annuelle de 60 000 €, les grosses réparations et remises en état pouvant être provisionnées suivant un calendrier préétabli.
  • Les nouvelles dispositions imposent à l’entreprise la décomposition du coût de la construction et le calcul des amortissements sur chacun des éléments suivant leur durée d’utilité. Supposons qu’un expert immobilier, connaissance prise des conditions particulières d’utilisation, propose la répartition du coût global et les durées d’utilité suivantes :

 

répartition

Coût

Durée

Dot. annuelle

Composants 

%

K€

d’utilité

linéaire  €
     

 

  
 Structure : Gros œuvre        55    1 320

60 ans

       22 000
 Réseaux divers        10       240     20 ans       12 000
 Climatisation, Chauffage,  Sanitaire        15       360     15 ans       24 000
 Ascenseurs et monte-charges        10       240     20 ans       12 000
 Peintures et éléments        
 sans valeur significative          5       120     10 ans       12 000
 Menuiseries          5       120     20 ans         6 000
         
          2 400         88 000

La combinaison de la décomposition et des différentes durées d’utilité aboutit à constater une dotation globale de 88 000 € contre 60 000 € selon le mode de calcul antérieur, faisant apparaître une insuffisance annuelle de 28 000 €. Il est observé que cet écart cumulatif passera par un maximum vers la 15ème année.

Ne pas appliquer la nouvelle règle comptable concernant les biens décomposables conduit à une présentation fausse du bilan, ce qui met en cause la responsabilité pénale et civile du dirigeant et des auditeurs.

En s’abstenant de décomposer, l’entreprise se trouve dans la situation suivante :

  • L’insuffisance d’amortissement entraîne une sur-évaluation du résultat annuel  (de 28 000 €, dans l’exemple ci-dessus)
  • La valeur comptable nette de la construction figurant à l’actif est sur-évaluée, d’année en année, faussant d’autant le bilan.

 

La présentation de documents financiers irréguliers (bilan, compte de résultat, et annexe aux Comptes) peut conduire à la mise en cause de la responsabilité pénale et civile des dirigeants, des responsables et des auditeurs des comptes sociaux.

Par ailleurs, la DGI peut se prévaloir de ces errements pour opérer un redressement fiscal du résultat taxable, fondé :

  • Sur le non-respect de la dotation minimale annuelle d’amortissement, en contradiction avec l’obligation prévue par le Nouveau Code de Commerce.
  • Sur la non-déductibilité des provisions pour grosses réparations ayant pour objet la remise en état périodique de la construction.

En résumé, l’entreprise, qui a l’obligation de décomposer les biens corporels dès lors que sont réunies les conditions prévues à l’article 311-2 du Plan Comptable Général, se place, en s’abstenant de le faire, dans une situation irrégulière par rapport à tous les tiers.

 

QU’EN EST-IL POUR LE PASSE ?

La décomposition applicable depuis le 1er Janvier 2005 concerne également les biens antérieurement  acquis. A cette date, les entreprises ont eu le choix entre deux méthodes :

  • Soit le calcul rétrospectif des amortissements de chaque composant avec régularisation au 01/01/2005, dont l’impact fiscal est échelonné sur cinq ans.
  • Soit la ré-allocation des valeurs comptables.
Deux méthodes ont été autorisées pour régulariser les biens acquis avant le 1er janvier 2005.
Un logiciel qui prend en compte ces nouvelles règles peut vous faciliter la tâche.

Cette dernière méthode reste d’actualité pour le traitement des biens n’ayant pas encore donné lieu à l’application de cette règle. En pratique,  il convient de :

  • Répartir le coût du bien entre ses différents composants, ce qui requiert parfois l’intervention d’un expert ou spécialiste de ce type de bien.
  • Rattacher à chaque élément une fraction proportionnelle des amortissements antérieurs.
  • Définir pour l’avenir un nouveau plan d’amortissement tenant compte de la durée d’utilité prospective restante pour chacun des composants.

Cette procédure ne fait apparaître aucun écart – comptable ou fiscal – et permet d’assurer la transition entre l’ancien système et les nouvelles règles.

ILLUSTRATION D’UNE «  RE-ALLOCATION  »

Soit une construction acquise le 1er Janvier 1995 pour 2 400 000 €. La durée d’amortissement a été fixée à l’époque à 40 ans suivant le mode linéaire.

Au 31/12/2004,  le bien est alors amorti à hauteur de 25 %.

Au 01/01/2005, le bien est décomposé suivant les modalités de l’exemple précédent et la ré-allocation aboutit  aux valeurs ci-après :

 

 

Coût

Prix

Amort.

 

Durée Utilité

Composants

%

Revient

/10 ans

VNC

prospective

 

 

 

 

 

 

 Structure

        55

    1 320

    330

     990

60 - 10 = 50

 Réseaux

        10

       240

      60 

     180

20 - 10 = 10

 Climatisation,  chauffage

 

 

 

 

 

 Sanitaire

        15

       360

      90 

     270

15 - 10 = 05

 Ascenseurs, monte-ch.

        10

       240

      60

     180

20 - 10 = 10

 Peinture, éléments

 

 

 

 

 

 sans valeur  significative

          5

       120

      30 

       90

  10 - 10 = 00**

 Menuiseries

          5

       120

      30

       90

20 - 10 = 10

 

 

 

 

 

 

 

 

    2 400

    600

   1 800

 

     **  Il convient d’amortir la totalité de la valeur comptable nette dès le premier exercice ouvert.

Le mode de calcul linéaire étant choisi, le calendrier des dotations est le suivant :

 Amortissement pour solde du bien dont la durée d’utilité est expirée

  90 000 €

 Jusqu’à la 5ème année incluse, montant des dotations annuelles

118 800 €

 De la 6ème à la 10ème année 

  64 600 €

 De la 11ème à la 50ème année 

  19 800 €

Au total l’ensemble des dotations annuelles atteint bien 1 800 000 €. On constate alors que la construction était antérieurement sous-amortie ce qui a entraîné la nécessité de majorer le montant des cinq premières annuités (2005 à 2009).

L’exemple ci-dessus montre qu’en fixant a posteriori des durées d’utilité conformes à la réalité, c’est seulement à partir de la 10ème année que la dotation antérieurement calculée - 60 000 € - devient supérieure au nouveau calcul soit 19 800 €.

Soulignons en outre que l’application des nouvelles règles facilite la sortie des composants remplacés au terme de leur durée d’utilité.
Le progiciel de Gestion des Immobilisations «  IMMOS » est conçu pour réaliser facilement la ré-allocation des biens antérieurement acquis au 1er Janvier 2005 et l’enregistrement des biens décomposables entrés depuis cette date.

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La gestion des immobilisations et des amortissements dans un contexte de crise : intérêt de la norme IAS / IFRS 16

Cet article a été écrit le 17 octobre 2008, Par Bruno SAUREL dans la rubrique Actualités, Audit, Conseil, Expertise, Optimisation financière

C’est par la faillite de la banque autrichienne « CREDIT ANSTALT » que débuta la grande dépression des années 1930. A l’heure actuelle, les défaillances de très grandes banques peuvent être le prélude à de graves difficultés économiques qui entraîneront probablement une réforme profonde de la Gouvernance d’Entreprise.

Redonner confiance aux banques

Dans cette conjoncture, les entrepreneurs doivent dès à présent mettre à profit toutes les dispositions légales leur permettant de faire ressortir la réalité de leurs performances. L’octroi de financements externes sera essentiellement subordonné à la confiance que les prêteurs accorderont à l’entreprise. Parmi ces dispositifs figure la Norme IAS/IFRS N° 16  traitant des immobilisations corporelles, ayant pour finalité d’exprimer l’image fidèle de l’entreprise par application des principes suivants :

  1. Un bien amortissable est caractérisé par sa DURÉE D’UTILITE  ou période pendant laquelle l’entreprise attend de celui-ci :
    • soit un service normal et régulier,
    • soit la disposition d’un nombre d’unités de production déterminé.
  2. L’amortissement correspond au RYTHME DE CONSOMMATION
     des avantages économiques prospectifs inhérents au bien.

Ces deux concepts étaient étrangers aux règles appliquées avant le 1er janvier 2005, alors d’inspiration essentiellement fiscale.

Utiliser l’amortissement dérogatoire en période de crise est triplement bénéfique :
- Amélioration du résultat comptable et fiscal,
- Augmentation de la trésorerie disponible
- Meilleure présentation du bilan

Ces mesures participent à la confiance que l’entreprise doit inspirer à ses prêteurs et en particulier à ses banques.

Des mesures plus proches de la réalité économique

La recherche de la vérité économique à travers les dispositions de l’IAS/IFRS 16 s’appuie sur la fixation objective de la durée d’utilité ainsi que du rythme de consommation des avantages. Il s’agit de dégager la valeur nette « réaliste » du bien, sans renoncer pour autant à l’application des règles fiscales propres au calcul des amortissements, et basées en particulier sur :

  • La reconnaissance de la DURÉE D’USAGE, souvent plus courte que la DURÉE D’UTILITE.
  • L’application de coefficients multiplicateurs pour les amortissements dégressifs « Normaux » ou « Majorés ».
  • La constatation de dotations exceptionnelles destinées à encourager des investissements ciblés.

L’impact des deux types de calcul de dotations – comptable et fiscal – fait apparaître un  écart, lequel est neutralisé par la constatation d’une « provision pour amortissements dérogatoires », servie pendant les premières années de la vie du bien, et reprise ensuite.

Les avantages de la provision pour amortissements dérogatoires

Cette technique présente les avantages suivants pour l’entreprise :

  1. Au niveau du BILAN
    • meilleure approche de la valeur économique des Biens,
    • renforcement des Capitaux Propres à concurrence de la provision pour amortissements dérogatoires.
  2. Au niveau du RESULTAT
    • Caractère plus significatif du Résultat d’exploitation,
    • Enregistrement dans le Résultat exceptionnel des dotations et reprises des Amortissements dérogatoires,
    • Optimisation du Résultat fiscal obtenu en appliquant la réglementation.
  3. Au niveau de la TRESORERIE
    • La Provision pour Amortissements dérogatoires qui n’a pas supporté l’impôt sur le Résultat entraîne un décalage dans le décaissement de celui-ci, et diminue l’endettement de l’entreprise ainsi que les frais financiers.

En résumé, le choix de l’amortissement dérogatoire aboutit :

1. A renforcer le montant des CAPITAUX PROPRES, premier élément d’appréciation de la solidité de l’Entreprise
2. A donner de l’Entreprise une IMAGE NON DEFORMEE de l’Actif Immobilisé
3. A améliorer le RESULTAT D’EXPLOITATION, indicateur primaire de la rentabilité de l’Entreprise

Tous ces paramètres participent à la confiance que doit inspirer l’Entreprise à ses prêteurs et en particulier à ses Banques.

Les dispositions de la Norme IAS/IFRS 16 offrent également d’autres possibilités nouvelles :

  • Faculté de modifier le plan d’amortissement initial d’un bien,  à condition de justifier la décision.
  • Faculté de reprise par anticipation de tout ou partie de la Provision pour Amortissements Dérogatoires, ceux–ci n’étant pas soumis à la permanence des méthodes.

Autre avantage, l’entreprise est à même de maîtriser la base de calcul des primes d’assurance, le capital assuré correspondant à la valeur comptable nette (excepté le cas de l’assurance en valeur à neuf).

Enfin, le calcul des amortissements selon le « rythme de consommation » des avantages procurés par un bien renforce la fiabilité de la comptabilité analytique.

Les mesures législatives prévisibles

Outre ces avantages permanents, le vaste plan de relance gouvernemental  comportera des mesures favorables à l’investissement productif se traduisant notamment par la faculté  d’accroître les premières annuités d’amortissement. Sa mise en œuvre rendra indispensable le recours permanent au double calcul des dotations - comptables et fiscales – accompagné de la constitution de provisions pour amortissements dérogatoires.

Ces mesures, destinées à renforcer la compétitivité des entreprises et à soutenir l’activité économique, méritent de retenir particulièrement l’attention des dirigeants et responsables d’entreprises.

CAS DE FIGURE

Le 29 Janvier 2008, une entreprise acquiert pour un coût de 120 000 € une machine-outil éligible à l’amortissement dérogatoire. Sa durée d’utilité est  évaluée par le Service Technique à 12 ans (144 mois). L’entreprise prend les décisions de gestion suivantes :

  1. Calcul des amortissements COMPTABLES selon le mode LINEAIRE.
  2. Calcul des amortissements FISCAUX, en retenant la DUREE D’USAGE,
    soit 8 ans (96 mois) et le MODE DEGRESSIF.

Le 31 décembre 2008, les options retenues se traduisent comme suit :

  • Amortissement comptable    9 222 €
  • Amortissement fiscal          33 750 €

En conséquence,la provision pour amortissements dérogatoires ressort
à  (33 750 – 9 222) = 24 528 €
L’impact sur les documents financiers au terme de l’exercice sera le suivant :

  • BILAN Actif Immobilisé : 120 000 – 9 222  =  + 110 778 €
  • BILAN Passif « Capitaux Propres »               +   24 528 €
  • COMPTE de RESULTAT
                        Courant             + 24 528 €
                        Exceptionnel    (-) 24 528 €

Le 31 décembre 2011, au terme du quatrième exercice, la provision pour amortissements dérogatoires atteindra son maximum, situation qui se traduira comme suit au niveau du bilan :

  • Valeur active du bien [120 000 – 39 222]           80 778 €
  • Provision pour amortissements dérogatoires     48 753 €
  • L’image patrimoniale de l’entreprise s’en trouve renforcée d’autant.

 

Le progiciel  de gestion des immobilisations IMMOS assure la mise en œuvre aisée et sécurisée des dispositions contenues dans l’IAS/IFRS 16 tout en apportant aux utilisateurs tous les avantages de sa modernité.

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Crise financière : appliquez sans délai les dispositions en faveur de l’investissement !

Cet article a été écrit le 2 octobre 2008, Par Marc SAUREL dans la rubrique Optimisation financière

En cette période de grande incertitude financière et économique, les entreprises peuvent tirer profit des dispositions de la norme comptable IAS/IFRS 16, traitant des immobilisations corporelles.
Bien utilisées, ces dispositions permettent en effet de présenter un bilan plus favorable à l’entreprise, en utilisant le double calcul des amortissements. Voici les avantages que vous apporte cette technique.

Pour tirer le meilleur profit de la norme IAS/IFRS 16, l’entreprise doit utiliser de façon optimale les techniques suivantes :

  • Double calcul permanent des amortissements :
    • comptables (ou économiques), suivant la durée d’utilité des biens et adéquation avec la consommation des avantages pressentis par ces derniers.
    • fiscaux, établis d’après la durée d’usage et suivant les dispositions plus favorables : coefficients multiplicateurs et dotations exceptionnelles.
  • Constatation de l’écart entre les deux calculs par constitution d’une Provision pour Amortissement Dérogatoire, non assujettie à l’impôt sur le résultat.

Ces techniques permettent de présenter un profil bilanciel plus favorable de l’entreprise par :

  • accroissement des capitaux propres du montant de la provision ;
  • amélioration du résultat d’exploitation ;
  • accroissement de la trésorerie suite au décalage vers le futur du paiement de l’impôt.

Des avantages prévisibles pour relancer l’économie

Il est probable qu’un vaste plan de relance gouvernemental des investissements productifs sera assorti de mesures d’accélération des amortissements, ce qui rendra encore plus attrayant le recours au double calcul évoqué ci-dessus.

Destinées à renforcer la compétitivité de l’entreprise, ces mesures méritent de retenir l’attention de ses dirigeants et responsables.

Nos consultants peuvent vous aider à appliquer ces nouvelles règles, en prenant en compte vos particularités, grâce à un audit détaillé de vos immobilisations.

Le progiciel de gestion des immobilisations IMMOS permet la mise en œuvre facile et sécurisée de toutes les procédures comptables nécessaires.

Tous ces points seront très prochainement détaillés dans un article de notre blog consacré à l’impact de la crise financière actuelle sur l’actif immobilisé des entreprises.

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La gestion des immobilisations en cours (Compte principal 23)

Cet article a été écrit le 23 septembre 2008, Par Boualem HERDA dans la rubrique Immos : techniques avancées, Législation comptable et fiscale

L’enregistrement des immobilisations en cours est un exercice délicat. Beaucoup d’entreprises nous interrogent sur ce point particulier de la réglementation comptable.
Nous avons souhaité vous rappeler les règles à suivre, selon les différents cas de figure : immobilisation créée par l’entreprise, ou résultant de travaux confiés à des tiers.

La source législative traitant des « immobilisations en cours » est l’article 442.23 du Plan Comptable Général dont voici les dispositions :

« …Le compte 23 “immobilisation en cours” a pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations NON TERMINÉES à la fin de chaque exercice.

Du point de vue de leur origine, les immobilisations en cours se répartissent en deux groupes :

  • Celles qui sont créées par les moyens propres de l’entité (sous comptes 231 ou 232)
  • Celles qui résultent de travaux de plus ou moins longue durée confiés à des tiers (sous comptes 237 ou 238)

Le coût d’une immobilisation est viré du compte 23 au compte 20 ou 21 lorsque cette dernière est terminée.

Le compte principal 23 peut faire l’objet des subdivisions arborescentes souhaitées, par programme, par période, par budget etc … »

Ce texte distingue deux types de situations. En voici les caractéristiques :

Les règles d’enregistrement sont différentes selon que le bien est créé par l’entreprise elle-même, ou qu’il résulte de travaux confiés à des tiers. Dans le premier cas, une distinction est à faire entre les différentes charges constituant le prix de revient de l’immobilisation en cours.

I. Création de l’immobilisation par les moyens propres de l’entité

Les charges exposées par l’entité et concourant à la production du bien, constituent le prix de revient. En font partie :

  • Les achats de biens et services directement rattachables à la production, enregistrés dans les subdivisions des comptes 60, 61, 62 
  • Le coût du personnel spécifiquement affecté : traitements, charges sociales et fiscales, inclus dans les comptes 63 et 64 
  • La fraction des amortissements des biens imputables à cette production.

Par contre sont exclus :

  • les coûts indirects
  • les frais financiers
  • la marge bénéficiaire brute

Le prix de revient, dûment justifié, est inscrit dans le compte « Immobilisation en cours », en fin d’exercice ou de période.

Les comptes divisionnaires suivants sont utilisés à cette fin :

  • À l’actif :
    • Immobilisation corporelle (autoproduite)  231
    • Immobilisation incorporelle (autoproduite)  232
  • En produits :
    • Production immobilisations incorporelles  721
    • Production immobilisations corporelles  722

Observation concernant la TVA

S’agissant d’un acte de production, il est obligatoire d’assujettir le prix de revient à la TVA (Déclaration CA3 ligne 02//0981) et d’inscrire le montant  de la taxe due au compte 445.71.
Si le bien produit ouvre droit à déduction, le montant de la TVA sera porté en contrepartie au débit du compte 445.62 « TVA sur immobilisations ».

Dans le cas contraire (non déductibilité) la TVA payée sera ajoutée au prix de revient.
Exemple : soit les coûts de production d’une machine outil destinée à être immobilisée

Achats divers éléments

690

Honoraires Ingénieur Conseil

150

Coût du personnel spécialisé affecté

950

Amortissement moteur utilisé

10

 

 

Total prix de revient HTVA

1800

TVA sur production de la machine : 1800 x 19.60 % =

352

A – En fin d’exercice, ou au moment de l’achèvement, l’entité enregistre les écritures suivantes, la TVA étant déductible :

 

Débit

Crédit

231 Immobilisation corporelle

1800

 

722  Production immobilisée

 

1800

445.62 TVA/Immobilisation (à récupérer)

352

 

445.71 TVA/Production immobilisée (à payer)

 

352

B - Dès achèvement, il y a lieu de virer le prix de revient au compte 20 ou 21 subdivisé suivant la nature du bien :

215.4

Matériel industriel

Machine outil n°1

1800

 

231

Virement prix de revient

Machine outil n°1

 

1800

II. Immobilisations en cours résultant de travaux confiés à des tiers

Les factures, mémoires, notes, débits divers concernant les tiers sont enregistrés après contrôle, au fur et à mesure de leur réception, la TVA étant éventuellement récupérée selon les dispositions réglementaires.

Les coûts afférents à une immobilisation déterminée sont regroupés lors de la livraison ou de la réception du bien, et leur montant est viré au compte divisionnaire d’immobilisation concerné, avec éventuellement répartition par composant.

Exemple : Une entité fait construire un atelier de production sur son propre terrain en faisant appel à divers corps d’état et professionnels.

Les coûts sont les suivants :

Honoraires architectes

180

Gros œuvre

900

Toiture et étanchéité

200

Fermetures, serrurerie

150

Installations électriques

150

Peinture, vitrerie

100

 

 

Total

1580

Les factures hors TVA récupérable ont été enregistrées au fur et à mesure des paiements au cours des exercices N -1 et N (fin des travaux).

Dès que la construction est réceptionnée courant N, il y a lieu de virer le coût global au compte 213.11, en respectant la répartition par composant.

213.11

Cout HTVA construction atelier

1680

 

238.3

Virement coût atelier terminé, réceptionné

 

1680

 

Remarque :
L’acte de production étant le fait de tiers, la TVA sur les factures et autres honoraires successifs est enregistrée directement sur le compte 445.62, et déduite suivant les règles fiscales en vigueur.

III. Observations générales concernant toutes les immobilisations en cours :

1) Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement. Celui-ci ne peut débuter qu’à partir de la mise en service du bien, donc de leur virement au compte 20 ou 21.

2) Comme tout actif, elles peuvent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur juste valeur (c’est-à-dire la valeur de marché objectivement déterminée) est inférieure aux coûts exposés.

Les progiciels peuvent simplifier votre gestion des immobilisations en cours, en contrôlant la procédure lors de la réception du bien, et en éditant le tableau récapitulatif prévu par le PCG.

IV. Le traitement informatique des immobilisations en cours dans les progiciels

Les progiciels innovants permettent l’édition du tableau récapitulatif des immobilisations prévu par l’article 532-1 du Plan Comptable Général et repris sous le N°2054 de la liasse fiscale.

La gestion des immobilisations en cours qui y figurent, nécessite une procédure informatique stricte permettant d’effectuer en toute sécurité les virements du compte 23 vers les comptes 20 ou 21.

Le Progiciel IMMOS répond à cette exigence. Vous pouvez le découvrir en consultant le site www.immos-tm.com ou en demandant à l’éditeur VALLIS O.S.I une démonstration en ligne.

 

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