La gestion des immobilisations en cours (Compte principal 23)

Cet article a été écrit le 23 septembre 2008, Par Boualem HERDA dans la rubrique Immos : techniques avancées, Législation comptable et fiscale

L’enregistrement des immobilisations en cours est un exercice délicat. Beaucoup d’entreprises nous interrogent sur ce point particulier de la réglementation comptable.
Nous avons souhaité vous rappeler les règles à suivre, selon les différents cas de figure : immobilisation créée par l’entreprise, ou résultant de travaux confiés à des tiers.

La source législative traitant des « immobilisations en cours » est l’article 442.23 du Plan Comptable Général dont voici les dispositions :

« …Le compte 23 “immobilisation en cours” a pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations NON TERMINÉES à la fin de chaque exercice.

Du point de vue de leur origine, les immobilisations en cours se répartissent en deux groupes :

  • Celles qui sont créées par les moyens propres de l’entité (sous comptes 231 ou 232)
  • Celles qui résultent de travaux de plus ou moins longue durée confiés à des tiers (sous comptes 237 ou 238)

Le coût d’une immobilisation est viré du compte 23 au compte 20 ou 21 lorsque cette dernière est terminée.

Le compte principal 23 peut faire l’objet des subdivisions arborescentes souhaitées, par programme, par période, par budget etc … »

Ce texte distingue deux types de situations. En voici les caractéristiques :

Les règles d’enregistrement sont différentes selon que le bien est créé par l’entreprise elle-même, ou qu’il résulte de travaux confiés à des tiers. Dans le premier cas, une distinction est à faire entre les différentes charges constituant le prix de revient de l’immobilisation en cours.

I. Création de l’immobilisation par les moyens propres de l’entité

Les charges exposées par l’entité et concourant à la production du bien, constituent le prix de revient. En font partie :

  • Les achats de biens et services directement rattachables à la production, enregistrés dans les subdivisions des comptes 60, 61, 62 
  • Le coût du personnel spécifiquement affecté : traitements, charges sociales et fiscales, inclus dans les comptes 63 et 64 
  • La fraction des amortissements des biens imputables à cette production.

Par contre sont exclus :

  • les coûts indirects
  • les frais financiers
  • la marge bénéficiaire brute

Le prix de revient, dûment justifié, est inscrit dans le compte « Immobilisation en cours », en fin d’exercice ou de période.

Les comptes divisionnaires suivants sont utilisés à cette fin :

  • À l’actif :
    • Immobilisation corporelle (autoproduite)  231
    • Immobilisation incorporelle (autoproduite)  232
  • En produits :
    • Production immobilisations incorporelles  721
    • Production immobilisations corporelles  722

Observation concernant la TVA

S’agissant d’un acte de production, il est obligatoire d’assujettir le prix de revient à la TVA (Déclaration CA3 ligne 02//0981) et d’inscrire le montant  de la taxe due au compte 445.71.
Si le bien produit ouvre droit à déduction, le montant de la TVA sera porté en contrepartie au débit du compte 445.62 « TVA sur immobilisations ».

Dans le cas contraire (non déductibilité) la TVA payée sera ajoutée au prix de revient.
Exemple : soit les coûts de production d’une machine outil destinée à être immobilisée

Achats divers éléments

690

Honoraires Ingénieur Conseil

150

Coût du personnel spécialisé affecté

950

Amortissement moteur utilisé

10

 

 

Total prix de revient HTVA

1800

TVA sur production de la machine : 1800 x 19.60 % =

352

A – En fin d’exercice, ou au moment de l’achèvement, l’entité enregistre les écritures suivantes, la TVA étant déductible :

 

Débit

Crédit

231 Immobilisation corporelle

1800

 

722  Production immobilisée

 

1800

445.62 TVA/Immobilisation (à récupérer)

352

 

445.71 TVA/Production immobilisée (à payer)

 

352

B - Dès achèvement, il y a lieu de virer le prix de revient au compte 20 ou 21 subdivisé suivant la nature du bien :

215.4

Matériel industriel

Machine outil n°1

1800

 

231

Virement prix de revient

Machine outil n°1

 

1800

II. Immobilisations en cours résultant de travaux confiés à des tiers

Les factures, mémoires, notes, débits divers concernant les tiers sont enregistrés après contrôle, au fur et à mesure de leur réception, la TVA étant éventuellement récupérée selon les dispositions réglementaires.

Les coûts afférents à une immobilisation déterminée sont regroupés lors de la livraison ou de la réception du bien, et leur montant est viré au compte divisionnaire d’immobilisation concerné, avec éventuellement répartition par composant.

Exemple : Une entité fait construire un atelier de production sur son propre terrain en faisant appel à divers corps d’état et professionnels.

Les coûts sont les suivants :

Honoraires architectes

180

Gros œuvre

900

Toiture et étanchéité

200

Fermetures, serrurerie

150

Installations électriques

150

Peinture, vitrerie

100

 

 

Total

1580

Les factures hors TVA récupérable ont été enregistrées au fur et à mesure des paiements au cours des exercices N -1 et N (fin des travaux).

Dès que la construction est réceptionnée courant N, il y a lieu de virer le coût global au compte 213.11, en respectant la répartition par composant.

213.11

Cout HTVA construction atelier

1680

 

238.3

Virement coût atelier terminé, réceptionné

 

1680

 

Remarque :
L’acte de production étant le fait de tiers, la TVA sur les factures et autres honoraires successifs est enregistrée directement sur le compte 445.62, et déduite suivant les règles fiscales en vigueur.

III. Observations générales concernant toutes les immobilisations en cours :

1) Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement. Celui-ci ne peut débuter qu’à partir de la mise en service du bien, donc de leur virement au compte 20 ou 21.

2) Comme tout actif, elles peuvent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur juste valeur (c’est-à-dire la valeur de marché objectivement déterminée) est inférieure aux coûts exposés.

Les progiciels peuvent simplifier votre gestion des immobilisations en cours, en contrôlant la procédure lors de la réception du bien, et en éditant le tableau récapitulatif prévu par le PCG.

IV. Le traitement informatique des immobilisations en cours dans les progiciels

Les progiciels innovants permettent l’édition du tableau récapitulatif des immobilisations prévu par l’article 532-1 du Plan Comptable Général et repris sous le N°2054 de la liasse fiscale.

La gestion des immobilisations en cours qui y figurent, nécessite une procédure informatique stricte permettant d’effectuer en toute sécurité les virements du compte 23 vers les comptes 20 ou 21.

Le Progiciel IMMOS répond à cette exigence. Vous pouvez le découvrir en consultant le site www.immos-tm.com ou en demandant à l’éditeur VALLIS O.S.I une démonstration en ligne.

 

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Euros et centimes d’euros : règles et pratiques

Cet article a été écrit le 4 septembre 2008, Par Marc SAUREL dans la rubrique Immos : techniques de base, Législation comptable et fiscale

Arrondir le montant des immobilisations lors de leur enregistrement est autorisé. Cette pratique peut faciliter les calculs postérieurs et la lisibilité des documents comptables et fiscaux.

Principes :

Toute comptabilité française est tenue en euro et centimes d’euro. Cette règle comporte toutefois plusieurs aménagements dont le but est la simplification des calculs et de la présentation des états financiers et fiscaux.

Voici les sources de ces règles :

a) Sur le plan comptable :

L’article R.123-180 alinéa 2 du Code de Commerce autorise la présentation des comptes annuels arrondis à l’euro, autorisation reprise par l’article 511.4 du P.C.G.

b) Sur le plan fiscal :

Le Code Général des Impôts (D.C. IX 1000 et suivants) pose le principe général de l’arrondissement des bases de calcul et cotisations selon les modalités suivantes :

  1. La part des bases et cotisations inférieure strictement à 0.50 € est négligée 
  2. La part des bases et cotisations égale ou supérieure à 0.50 € est arrondie à l’unité supérieure.

Ces dispositions comptables et fiscales ont pour objet la simplification des calculs d’impôts et de la lecture des états annuels. Les règles fiscales d’arrondissement précisent la portée de ce dispositif :

  • Arrondissement à l’unité inférieure jusqu’à 0.49 €
  • Passage à l’unité supérieure à partir de 0.50 €

Quel est l’impact réel de ces dispositions ?

En fait il est négligeable, car les centimes d’euro abandonnés et les centimes d’euro forcés se compensent. L’écart résiduel est insignifiant et ne saurait ôter aux montants leur valeur probante.

Peut-on s’inspirer de ces règles légales pour l’enregistrement des immobilisations ?

Rappelons qu’il ne s’agit pas du tout d’ignorer la règle d’enregistrement des montants en euro et centimes d’euro appliquée à la facture d’un fournisseur de bien, aux apports en nature, etc…

En fait il s’agit, lors de l’entrée de toute immobilisation élémentaire :

  • d’enlever les centimes inférieurs à 0.50 €
  • d’arrondir à l’euro supérieur au-delà.

L’écart constaté, positif ou négatif, étant concomitamment enregistré dans une subdivision des comptes :

  • 658 : si l’arrondi supprime les centimes d’euro
  • 758 : dans  le cas inverse.

Pourquoi arrondir ?

Cette solution strictement appliquée, n’altère significativement ni le montant des comptes d’immobilisations ni le compte de résultat.

Par contre :

  • elle simplifie toute la chaîne des calculs postérieurs à l’entrée (amortissements, provisions, sorties, etc…) 
  • elle permet l’adoption de polices de caractères de taille supérieure, améliorant la lisibilité
  • elle facilite la lecture des montants et l’impression des états périodiques ou annuels au format A4, présentation adoptée par le Plan Comptable Général pour l’édition des tableaux 2050 à 2059.

Illustration :

a) Arrondissement à l’euro supérieur :

Soit une facture TTC de 15 311.80 € se ventilant en :
 

Matériel industriel         215 4

12 802.51

TVA déductible             445 62

  2 509.29

Fournisseur                  40…

* 15 311.80

Son enregistrement donne lieu aux écritures ci-après :

Débit

215 4

Matériel X

12 803.00

 

Crédit

758…

Arrondi / Matériel

 

0.49

Débit

445 62

TVA / Matériel

   2 509.29

 

Crédit

40…

Fournisseur X

 

15 311.80

 

 

                                   *

15 312.29

15 312.29

b) Arrondissement à l’euro inférieur :

Soit une facture TTC de 18 311.20 € se ventilant en :

Matériel industriel         215 4

15 310.37

TVA déductible            445 62

3 000.83

Fournisseur                  40…

* 18 311.20

Son enregistrement donne lieu aux écritures suivantes :

Débit

215 4

Matériel X

15 310.00

 

Débit

658…

Arrondi / Matériel

0.37

 

Débit

445 62

TVA / Matériel

   3000.83

 

Crédit

40…

Fournisseurs X

 

18 311.20

 

 

                                   *

18311.20

18311.20

 

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Sixième anniversaire de l’adoption des Normes IAS/IFRS

Cet article a été écrit le 26 août 2008, Par Bruno SAUREL dans la rubrique Audit, Conseil, Expertise, Législation comptable et fiscale

Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne du 19 juillet 2002 ont adopté le principe de l’établissement des comptes consolidés des entités faisant appel à l’épargne publique selon le référentiel IAS/IFRS, à compter du 1er janvier 2005.

Transposées en droit français, ces normes s’appliquent aux états financiers individuels et consolidés à vocation générale pour toutes les entités à but lucratif, quels que soient leur forme et leur secteur d’activité.

Constituant, selon les termes du président du CNC Monsieur Antoine BRACCHI, un “véritable séisme”, ces Normes ont bouleversé nombre de règles du droit comptable. Les praticiens experts-comptables, directeurs financiers et autres responsables ont rencontré de nombreuses difficultés dues à la nouveauté du sujet et parfois à l’absence d’explications suffisantes. De plus, certaines divergences entre loi comptable et loi fiscale suscitent doutes et appréhensions.

Les normes IAS/ IFRS sont encore récentes et leur application pose de nombreuses questions. Une veille permanente sur le sujet et l’avancement des réflexions des professionnels permettront de lever les incertitudes qui demeurent dans de nombreux domaines.

Rappel des principales règles

Rappelons brièvement les principales dispositions IAS/IFRS concernant les immobilisations (classe 2) :

  • Définition du concept d’amortissement en référence au rythme de consommation des avantages attendus pour un Bien.
  • Dichotomie entre amortissement comptable selon la durée d’utilité, et amortissement fiscal selon la durée d’usage.
  • Extension de la notion d’amortissement dérogatoire, lorsque divergent amortissement comptable et amortissement fiscal.
  • Prise en compte facultative d’une valeur résiduelle significative pour le calcul des dotations.
  • Décomposition des biens complexes en éléments à durée de vie différente.
  • Possibilité de calcul des dotations suivant la consommation des unités d’œuvre. 
  • Changement de plan prospectif d’amortissement.

De nombreuses incertitudes demeurent

La nouveauté des concepts, leur interprétation, les ajouts et modifications des Normes IAS/IFRS, les retards observés dans la publication des commentaires et des instructions fiscales sont à l’origine de grandes hésitations pour les professionnels.

Les interrogations actuelles portent aussi sur l’attitude dans ce domaine des Vérificateurs Fiscaux et des Commissaires aux Comptes.

En conclusion, le sixième anniversaire est marqué par de nombreuses incertitudes, que le temps, la jurisprudence et les études doctrinales lèveront peu à peu.

En attendant tous les professionnels doivent poursuivre leurs efforts dans tous les domaines :

  • Renforcement de l’audit des immobilisations et recherches des solutions à adopter pour corriger les errements passés.
  • Formation technique, avec amélioration de la qualité des travaux préparatoires.
  • Efforts d’adaptation de tous les intervenants comptables : préparateurs et auditeurs.

Vaste programme en vérité, dont la réalisation ne doit pas être différée sous peine de graves déconvenues.

 

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Immobilisation ou Stock ?

Cet article a été écrit le 11 juillet 2008, Par Marc SAUREL dans la rubrique Immos : techniques de base, Législation comptable et fiscale

Le Plan Comptable, dans ses principes généraux, ne prévoit pas le virement d’un poste d’immobilisation à un poste de stock. Il convient, dès l’origine, d’enregistrer correctement l’entrée du Bien dans le compte approprié, selon sa nature et sa destination.

La cession d’une immobilisation doit respecter les règles comptables prévues à cet effet, qui sont indépendantes de celles de la gestion des stocks. Ce sont des procédures différentes.

Toutefois certaines exceptions sont prévues (biens à destination indéterminée, pièces de rechange et de sécurité…) et sont soumises à des conditions particulières. Nous allons les détailler dans cet article.

 
1- Rappel des principes généraux

Le virement d’un bien en stock vers un poste d’actif immobilisé est possible dans certains cas. Mais pas l’inverse. Un bien considéré comme une immobilisation ne peut pas être affecté au stock ultérieurement.

Définissons tout d’abord les critères distinctifs des immobilisations et des stocks.

Constituent des immobilisations les biens destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise. Ceux-ci sont amortissables si leur durée de vie est définie (supérieure à 12 mois).

Constituent des stocks tous les biens destinés à être vendus dans le cours normal de l’activité, ou à être consommés pour la production.

C’est donc par une décision de gestion, lors de l’entrée dans l’actif, que le bien acquiert sa qualification d’immobilisation.

Sauf erreur initiale, cette décision d’enregistrement en classe 2 entraîne les conséquences suivantes :

Lorsque le bien est à durée définie, un amortissement calculé sur le coût, éventuellement diminué d’une valeur résiduelle, doit être constaté pour chaque exercice, suivant le rythme de consommation des avantages futurs attendus.

Si l’entrée est régulière, toutes les sorties de la classe 2, soit par cession (vente, apport,…) soit par disparition, destruction ou mise au rebut, doivent être constatées par des écritures spécifiques :

a) Virement des amortissements cumulés au crédit du bien pour faire apparaître la valeur nette

b) Virement de la valeur comptable nette au débit du compte 675… (ou du compte 687 1 en l’absence de cession)

c) Enregistrement du prix de cession (hors TVA) s’il y a lieu au crédit du compte 775…

Observons que les comptes 675, 687 1 et 775 affectent uniquement le résultat exceptionnel.

Hors de ces schémas, le plan comptable général ne prévoit pas de procédure permettant de virer une immobilisation de la classe 2 à un compte de stock. Le choix est irréversible selon l’article 446-60 alinéa 2 du PCG.

Enregistrer une telle opération irait à l’encontre des modèles de comptes annuels prévus par l’article 521 du Plan Comptable Général et des Annexes 2054 et 2055.

Cette constatation a pour conséquence le maintien parmi les immobilisations de tous les biens existants à la clôture de l’exercice et en particulier la prise en compte de toutes les immobilisations éligibles pour le calcul des bases de taxe professionnelle, qu’elles soient partiellement ou totalement amorties (voir Mémento Comptable Éditions Francis Lefebvre 2007, paragraphe 1558-2).

2- Procédure comptable du transfert d’un produit en stock vers une production immobilisée

Il est possible à l’inverse de procéder au virement d’un bien en stock vers un poste de l’actif immobilisé.

Dans ce cas il convient de passer les écritures suivantes :

Débit 2…  pour le montant HTVA
Débit 445 62  pour la TVA

Crédit 72…  production immobilisée
Crédit 445 51  TVA à payer

3- Situations particulières

a) Biens à destination indéterminée lors de l’entrée dans l’actif – destinations polyvalentes :

Selon l’article 446-60 alinéa 2 du PCG “les biens dont la destination est indéterminée à l’entrée dans le patrimoine de l’entité sont enregistrés comme s’il s’agissait de biens destinés à être vendus. Leur affectation éventuelle en immobilisations s’effectuera ultérieurement. Elle sera irréversible.”

b) Pièces de rechange :

Selon l’article 321-14-3 du PCG :
“Les pièces de rechange et le matériel d’entretien sont habituellement inscrits en stocks et comptabilisés dans le résultat lors de leur consommation.
Toutefois les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité constituent des immobilisations corporelles si l’entité compte les utiliser sur plus d’une période (de 12 mois).
De même si les pièces de rechange et le matériel d’entretien sont spécifiques à une immobilisation corporelle ils sont comptabilisés en immobilisation corporelle”.

c) Biens utilisés en liaison étroite avec l’activité de vente pendant une période inférieure à un an :

Ces biens constituent des stocks.

Par exemple :

  • véhicules de démonstration utilisés par les concessionnaires automobiles,
  • utilisation d’un appartement témoin pour la vente des lits d’un programme immobilier en cours de commercialisation,
  • etc…

Par contre, les biens de démonstration dont la durée d’utilisation pour cette activité est supérieure à la durée de l’exercice constituent en comptabilité des immobilisations. La Cour d’Appel Administrative de Bordeaux a retenu ce critère à propos de matériels à disposition d’un fabricant de cuisines.

Observation :
Notons qu’il s’agit d’une question de fait, et que la durée d’utilisation au-delà de 12 mois peut être quelquefois difficile à établir avec précision.

Références :

- Code Comptable édition 2007
- Plan Comptable Général
- Mémento Comptable Éditions Francis Lefebvre 2007
- Revue Fiduciaire Comptable

 

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Site internet : charge ou immobilisation ?

Cet article a été écrit le 1 juillet 2008, Par Boualem HERDA dans la rubrique Audit, Conseil, Expertise, Immos : techniques de base, Législation comptable et fiscale, Optimisation financière

Que ce soit à des fins commerciales, informatives, techniques, le site internet est aujourd’hui incontournable.

Les entreprises y consacrent du temps et de l’argent, qu’elles choisissent de développer leur site au sein de leurs propres services, ou de le confier à des prestataires extérieurs.

Selon les cas, et selon les étapes de ce projet, nous allons voir que tout ou partie du site sera considéré tantôt comme un actif immobilisé tantôt comme une charge, ce qui aura des conséquences très différentes sur les résultats.

I – RAPPEL DE LA DEFINITION D’UN ACTIF IMMOBILISE

Rappelons d’abord ce qu’est une immobilisation, sur le plan comptable et fiscal :

Il s’agit d’un Bien corporel ou incorporel, non consommable, qui ne disparaît pas du fait du premier usage et dont la durée de vie est supérieure à un an.

Par ailleurs il est précisé :

  • l’actif doit être identifiable et son coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante ;
  • l’entité bénéficiera probablement des « avantages économiques futurs » correspondant à cet investissement.

II – DEFINITION DE LA NATURE DU SITE

Privilégiez pour votre projet Internet les sites permettant d’échanger avec vos visiteurs et clients, seule possibilité de passer une partie de votre projet en immobilisations

Afin de comptabiliser de manière conforme les coûts relatifs à un site internet, il convient avant tout de distinguer deux sortes de sites :

  • les sites dits « passifs » de simple présentation d’une activité, d’une société, description d’un projet …
  • les sites dits « actifs » sur lesquels peuvent être réalisées, directement ou indirectement, des opérations commerciales : demande d’une démonstration d’un produit sous quelque forme que ce soit, enregistrement d’une commande, etc…

Dans ce cas, le site internet correspond à la définition d’une immobilisation dans la mesure où il est supposé générer des « avantages économiques futurs », autrement dit engendrer un retour sur investissement.

III – DISTINCTION DES DIFFERENTS COUTS D’UN SITE ACTIF

La réalisation technique d’un site web commercial et ses coûts d’exploitation peuvent être immobilisés. Un impact direct sur le résultat d’exploitation et des économies d’impôts en perspective.

Une fois identifié le site comme étant une immobilisation (site actif), il faut ensuite distinguer les trois phases qui interviennent dans sa production, entrainant donc des modes de comptabilisation différents :

  • La phase de recherche :
    Projets, études, cahier des charges
    Recherches des moyens techniques et outils à utiliser
    Recherches des prestataires
    Recherches d’informations juridiques
    Etc…

    • Ces coûts sont considérés comme des charges.
  • La phase de production :
    Mise en place du nom de domaine
    Acquisition ou développement des moyens techniques et outils permettant la réalisation du site
    Réalisation technique et graphique
    Etc…

    • Ces coûts sont enregistrés en tant qu’immobilisations.
  • La phase d’exploitation :
    Formation du personnel chargé de la maintenance du site
    Mises à jour du contenu (texte, liens…)
    Référencement dans les moteurs de recherche ou annuaires
    Actualisations graphiques du site
    Etc…

    • En principe ces coûts sont des charges. Cependant il est précisé que « s’ils permettent à l’actif de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance défini à l’origine » ces frais peuvent être comptabilisés en immobilisations.

IV – REGLES DE COMPTABILISATION ET D’AMORTISSEMENT DU SITE INTERNET

Le site internet est considéré comme une immobilisation incorporelle, devant être enregistré au compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ».

Il doit être amorti comptablement selon le mode linéaire sur sa durée probable d’utilisation (durée d’utilité).

Fiscalement, il est possible de constater un amortissement exceptionnel sur 12 mois. La différence de calcul générera alors une provision pour amortissement dérogatoire.

Pour connaître les avantages de l’amortissement dérogatoire, voir l’article « Vous avez dit “Provision pour Amortissement Dérogatoire” ? Quel intérêt pour l’entreprise ? »

V – AVANTAGES FINANCIERS

Selon que les coûts d’un site internet sont imputés aux charges ou aux immobilisations, l’impact sur les résultats de l’entreprise s’en trouve nettement modifié.

Exemple :

L’entreprise MARTIN confie au prestataire DUPONT la réalisation de son site pour promouvoir la vente de ses produits.

Coût global de l’opération : 15 000 €

Si la totalité de ce budget est enregistrée en charges, le résultat d’exploitation de l’entreprise MARTIN sera donc amputé de cette dépense.

En revanche, si sur ce montant total il s’avère que 10 000 € peuvent être enregistrés en immobilisations, son résultat s’en trouvera nettement amélioré, comme nous allons le voir ci-après :

Supposons que la mise en service du site internet soit achevée au 01/01/2008 et que la durée d’amortissement retenue est de 5 ans.
 
La dotation comptable à l’amortissement au terme de l’exercice sera donc de 10 000 / 5 = 2 000 €

Impacts sur le résultat d’exploitation :

Au lieu d’enregistrer 15 000 € en charges (l’intégralité du site), l’entreprise MARTIN va donc augmenter son actif immobilisé de 10 000 €, et ne constater en charges que :

5 000 (partie non immobilisée) + 2 000 (dotation aux amortissements) = 7 000 €

D’où un gain de 8 000 € !

Impacts sur le résultat fiscal :

En outre,  soucieuse d’optimiser sa fiscalité, l’entreprise MARTIN va opter pour l’amortissement fiscal exceptionnel et amortir sur un an l’intégralité du coût immobilisé du site internet, soit 10 000 € dans notre exemple.

Elle va ainsi réaliser une économie substantielle sur le montant de l’impôt sur les sociétés.

En choisissant d’immobiliser la majeure partie de ses dépenses inhérentes à la réalisation de son site internet, l’entreprise MARTIN est donc gagnante sur tous les plans :

  • Augmentation de la valeur de l’actif
  • Meilleur résultat d’exploitation
  • Économie d’impôt

Sources officielles :

Règlement CRC 03-05 du 20 novembre 2003
PCG Article 331-8
CGI articles 236-I et 236-II
BO 4 C-4-03 du 9 mai 2003

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Les avantages financiers d’une bonne gestion des immobilisations

Cet article a été écrit le 17 juin 2008, Par Bruno SAUREL dans la rubrique Immos : techniques de base, Optimisation financière

Les Normes IAS / IFRS imposent depuis 2005 une vision d’ensemble des Immobilisations et elles en bouleversent la gestion. Ces règles nouvelles, intégrées au Code du Commerce, fixent les obligations incombant aux Dirigeants.

Tous les acteurs de l’Entreprise sont maintenant concernés par la gestion des Immobilisations : Direction comptable, Direction technique et Direction générale en charge de la politique financière et de l’investissement.

Les nouvelles règles génèrent des contraintes, mais amènent aussi de nombreux avantages pour l’entreprise : gains de trésorerie, meilleure image bilancielle et optimisation de l’impôt des sociétés.

Nous allons vous démontrer comment.

Sommaire :

  • Qu’est-ce qu’une immobilisation ?
  • L’amortissement comptable
  • L’amortissement fiscal
  • Les avantages d’une gestion rationnelle des immos
  • Le cas de l’amortissement dérogatoire
  • Recommandations

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Ne négligez pas la migration de votre fichier des immobilisations

Cet article a été écrit le 12 juin 2008, Par Bruno SAUREL dans la rubrique Audit, Conseil, Expertise, Solutions informatiques

L‘intégration des données dans un nouveau progiciel est une phase clé de la réussite de la mise en œuvre d’une gestion optimisée des immobilisations. En effet le meilleur outil du monde n’est rien sans une information de qualité.

Faire confiance aux instruments du chirurgien plutôt qu’à son savoir faire serait une folie. Ne miser que sur l’outil informatique, aussi performant soit-il, est un pari imprudent, et une source de déceptions quant au retour sur investissement.

La particularité de la récupération des biens réside dans la nature même de l’information traitée car les immobilisations sont durables et certaines d’entre elles ont plusieurs dizaines d’années.

Analyser l’existant

Avant toute intégration des données dans le progiciel, il est essentiel de mener une analyse minutieuse de :

  • l’état de l’actif,
  • le contexte historique de la société,
  • son organisation actuelle,
  • ses choix de gestion (plan de comptes, gestion analytique…).

Si cette phase est négligée, on perpétue dans le nouvel outil les erreurs, dysfonctionnements, absence de stratégie et d’optimisation qui ont justement amené la société à rechercher une nouvelle solution.

Plus de la moitié des biens existants dans l’entreprise aujourd’hui y seront encore dans 5 ou 10 ans, voire davantage.

Le socle d’une gestion saine des immobilisations

La combinaison de facteurs multiples comme :

  • la succession des intervenants,
  • le changement des outils informatiques dans le temps,
  • l’apparition progressive de nouvelles règles comptables et fiscales,

impose de normaliser, contrôler, structurer l’information existante.

Bien au-delà d’une simple récupération de fichier, votre fournisseur doit construire avec vous les nouvelles fondations d’une gestion saine, sécurisée et rentable de vos immobilisations.

Quelques témoignages :

“Je ne peux pas ne pas évoquer la plus value réalisée grâce à leur audit, d’une précision chirurgicale, dans la récupération de nos données. Nous étions confrontés à des situations très complexes, dues à des erreurs issues de nos anciens outils.
Ils ont su redresser la situation tout en nous donnant les conseils avisés de spécialistes pour optimiser notre actif. Nos contrôleurs ont totalement approuvé les résultats de leur travail, et nos auditeurs ont été pleinement satisfaits d’y voir enfin clair et d’avoir des résultats conformes et optimisés.”
Monsieur SCHIANO DI COLA, French Finance & Administration Manager, FICOSA International Group

“Nous partions de loin : une gestion sommaire, manuelle, approximative, disparate, pas d’analytique, pas de dérogatoire, aucune lisibilité dans nos immobilisations, pas de rapprochement entre la réalité physique et la comptabilité,… Les équipes d’IMMOS ont fait un travail remarquable pour remettre à niveau nos immobilisations, et même au-delà : les optimiser dès le départ !.”
Chantal Girardin, Responsable comptable, VOGICA

Retrouvez ces témoignages sur notre site internet : http://www.immos-tm.com

 

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Gérer ses immobilisations : logiciel spécialisé ou suite généraliste ?

Cet article a été écrit le 3 juin 2008, Par Stéphane HAUTCOEUR dans la rubrique Solutions informatiques

Les ERP se sont imposés dans de nombreuses entreprises. Mais pour certaines fonctions, ils n’ont pas remplacé les logiciels spécialisés, qui se révèlent plus pointus et mieux adaptés aux particularités locales.

Voici quelques exemples des différences entre ces deux types d’outils.

Des fonctionnalités moins développées

Les ERP, ou Progiciels de Gestion Intégrés, ont amené aux entreprises une optimisation des processus et une fiabilité de l’information, grâce à l’intégration des différents modules de gestion.

Il existe cependant des domaines où l’ERP ne s’est pas imposé :

  • soit parce que la réglementation ou la fiscalité sont spécifiques à la France
  • soit parce que les procédures concernées sont indépendantes et n’ont pas d’incidence immédiate sur le système d’information financier

La gestion des immobilisations cumule ces deux particularités. Les normes IAS/IFRS accentuent et entérinent la nécessité d’un outil externe spécialisé.

Un ERP, faut-il le rappeler, n’est pas conçu pour répondre à un besoin précis et ciblé mais pour assurer une couverture fonctionnelle maximale. Sa conception est généraliste et multifonctionnelle. Il ne peut pas assurer l’optimisation comptable, fiscale et économique, comme le fait un logiciel de gestion des immobilisations.

Les avantages des logiciels spécialisés

Mettre en place un logiciel spécialisé des immobilisations amène une nouvelle dimension dans votre gestion, tout en simplifiant certaines procédures complexes.

Ces logiciels permettent de :

  • Mettre en œuvre des procédures de création d’immobilisations qui donnent une image réelle et affinée de vos investissements. Ex : un comptable ne peut pas connaître les composants d’une immobilisation complexe à partir d’une simple facture.
  • Simplifier les opérations complexes (rachat de crédit-bail, apport-fusion, immobilisations en cours,…) tout en vous assurant une prise en compte de toutes les implications de ces mouvements. Ex. : la cession d’actif peut générer jusqu’à 12 écritures comptables !
  • Bénéficier des avantages importants de l’amortissement dérogatoire, qui vous donne une marge de manœuvre dans la maîtrise de vos résultats et de votre bilan
  • Gérer la multiplicité des événements du cycle de vie d’une immobilisation. Ex : les événements exceptionnels sur un composant, comme la casse d’un moteur de camion, les mouvements inter-établissements et leurs conséquences analytiques.
  • Optimiser votre Taxe Professionnelle en maîtrisant les éléments qui entrent dans son calcul. Ex: Etes-vous sûr de ne pas payer la taxe professionnelle sur des biens partiellement ou totalement sortis, ou mal référencés en comptabilité ? N’avez-vous pas à l’heure actuelle des logiciels - non passibles de la TP - classés en matériel informatique ? Qui détermine actuellement les biens exemptés ou bénéficiant d’abattement… ?
  • Générer des écritures comptables d’amortissements révélatrices de la réalité de votre gestion.

Avec un logiciel spécialisé de gestion des immobilisations, vous réalisez des gains financiers importants et vous augmentez votre productivité.

Le savoir-faire des spécialistes des immos

Mettre en place un logiciel spécialisé, c’est aussi bénéficier des conseils de spécialistes. Les consultants responsables de la mise en œuvre sont entièrement et uniquement dédiés à des projets de gestion des immobilisations, et vous font partager leur expérience acquise chez de nombreux clients.

Vos investissements sont précieux, ne laissez pas leur gestion se résumer à un simple enregistrement comptable incomplet et parcellaire.

L’avis d’un utilisateur

« En tant que responsable financier j’ai été amené à utiliser plusieurs logiciels de gestion au cours de ma carrière, tant au niveau de la technique comptable qu’au niveau décisionnel. L’immense majorité de ces outils ne m’a pas donné satisfaction, car trop souvent ils ne sont pas conçus par des gens de métier. L’utilisateur doit s’adapter à l’outil, au lieu de l’inverse.

Les éditeurs nous présentent toujours leur produit comme étant LA solution, mais à l’usage on s’aperçoit vite qu’ils n’ont pas fait le tour de la question traitée. On se heurte malheureusement trop souvent à une réponse négative quand on fait des demandes correspondant à nos besoins.

Je suis étonné du manque d’adaptabilité et d’évolutivité de beaucoup de logiciels, sans parler d’une ergonomie qui laisse souvent à désirer. Et je ne parle pas de ces fameuses « usines à gaz » qui, à une question simple, répondent par un processus et des chemins d’accès tellement complexes qu’on en finit par ne plus vouloir utiliser la fonctionnalité. »
Monsieur SCHIANO DI COLA, French Finance & Administration Manager, FICOSA International Group

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Les incitations fiscales en matière d’investissements environnementaux

Cet article a été écrit le 28 mai 2008, Par Boualem HERDA dans la rubrique Investissements et Environnement, Optimisation financière

Pour inciter les entreprises à investir dans le développement durable, l’état a mis en place des avantages fiscaux qui touchent toutes les entreprises.

Le Développement Durable est une nécessité, les citoyens, comme les chefs d’entreprise, l’ont bien compris. L’Etat a mis au point des dispositifs pour inciter les entreprises à s’engager dans cette voie. Les investissements nécessaires pour votre entreprise peuvent vous apporter des avantages fiscaux conséquents. Quelles que soient votre activité et la taille de votre entreprise, vous êtes concerné par au moins une de ces mesures.

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Vous avez dit « Provision pour Amortissement Dérogatoire » ? Quel intérêt pour l’entreprise ?

Cet article a été écrit le 22 mai 2008, Par Marc SAUREL dans la rubrique Audit, Conseil, Expertise, Immos : techniques avancées, Optimisation financière

L’amortissement dérogatoire procure un double avantage pour l’entreprise : il améliore l’image reflétée dans son bilan et il permet de réaliser des gains financiers conséquents, par le report du paiement de l’impôt sur les sociétés.

Cet article vous explique la technique applicable et ses conséquences directes, illustrées par un exemple concret.

La notion de Provision pour Amortissement Dérogatoire (PAD) est ancienne, remontant à la création du mode d’amortissement dégressif. Son application a été étendue peu à peu à d’autres modalités de calcul des amortissements faisant exception au calcul courant.

Sur le plan conceptuel, on peut dire qu’elle mesure l’écart entre :

  • Les dotations aux amortissements, calculées suivant le « rythme de consommation des avantages futurs attachés à l’immobilisation », selon la norme IAS 16, et qui doivent se rapprocher autant que possible de la durée réelle d’utilisation par l’entreprise.
  • Les dotations aux amortissements effectivement déduites du compte de résultat et dont le calcul fait application des diverses dispositions fiscales en vigueur :
    • Flexibilité des durées d’usage
    • Coefficients multiplicateurs du mode dégressif normal ou accéléré
    • Méthodes exceptionnelles
    • etc …

De très nombreuses immobilisations peuvent bénéficier de ces dispositions.

QUEL INTÉRÊT POUR L’ENTREPRISE D’ADOPTER L’AMORTISSEMENT DÉROGATOIRE ?

I- Reflet de l’Entreprise

Sauf à ignorer les méthodes classiques de « bonne gouvernance », une entreprise a tout intérêt à produire des documents financiers reflétant la réalité au niveau :

  • du bilan
    • Au niveau de l’Actif du bilan elle permet de faire apparaître les immobilisations pour une valeur nette reflétant la valeur d’utilité, c’est-à-dire amorties suivant leur rythme de consommation et éventuellement dépréciées.
    • Au niveau du Passif du bilan, la Provision pour Amortissement Dérogatoire figure sous la rubrique « Provisions réglementées », compte n°145 du P.C.G., classée parmi les fonds propres qu’elle renforce.
  • du compte de résultat
    • Au niveau du Résultat, alors que les dotations « normales » viennent en déduction du résultat d’exploitation, les dotations pour amortissements dérogatoires impactent le résultat exceptionnel.

L’appréciation des gestionnaires et des tiers s’en trouve modifiée d’autant.

II- Avantages financiers

Encore plus intéressante est l’économie provisoire d’impôt sur les sociétés, donc de trésorerie, qu’autorise la Provision pour Amortissement Dérogatoire. Elle permet en effet de décaler dans le temps, pour un montant progressif puis dégressif, le paiement de l’impôt sur les sociétés.

Si on évalue l’économie d’intérêts qui en découle au taux marginal des intérêts versés par la société, on peut connaître les gains ainsi réalisés.

L’amortissement dérogatoire entraîne un gain financier grâce au report du paiement de l’impôt sociétés (2,95% de gain dans notre exemple ci-dessous).

ILLUSTRATION CONCRETE

Prenons le cas d’une société réalisant des profits taxables à l’impôt sur les sociétés, et dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile. Elle acquiert le 15/01/N un matériel de fabrication pour un montant de 1 200 000 Euros. Compte tenu des conditions de fonctionnement, la durée d’utilisation est fixée à 10 ans.

La société a le choix entre trois modalités de calcul des amortissements :

  1. Linéaire comptable sur 10 ans
  2. Dégressif comptable sur 10 ans
  3. Linéaire comptable et dégressif fiscal, avec application de l’amortissement dérogatoire.

Voici comment évolue la valeur comptable nette de ce Bien.

Suivant la modalité de calcul retenue (mode 1 ou 2) on aboutit à une valeur comptable nette très différente, le dégressif comptable amoindrissant la valeur bilantielle.

Coût : 1 200 000 €

Valeur Nette Linéaire

Reste à Amortir (%)

Valeur Nette Dégressive

Reste à Amortir (%)

Au TERME du

1er Exercice

1 084 667

90%

930 000

73%

2éme Exercice

964 667

80%

720 750

60%

3ème Exercice

844 667

70%

558 551

47%

4ème Exercice

724 667

60%

432 900

36%

On constate qu’à la fin du 4ème exercice, l’écart de valeur nette comptable entre les deux systèmes est à son maximum, soit :

( 724 667 – 432 900 ) / 724 667 = 40 %

En d’autres termes, le bilan se trouve profondément altéré dans le second calcul.

Pour redresser cette image déformée, il suffit d’adopter la technique de la Provision pour Amortissement Dérogatoire qui rétablit l’actif à sa valeur la plus proche de la réalité, et accroît les capitaux du montant de l’amortissement excédant le « rythme de consommation des avantages procurés par le Bien ». En définitive et sur ce plan l’entreprise sort renforcée vis-à-vis des tiers.

Le gain financier de l’Amortissement Dérogatoire provient du report d’impôt sur les sociétés qu’il entraîne par rapport au calcul linéaire de l’amortissement. L’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés se trouve décalée vers le futur, et pendant toute la durée d’utilisation – toutes conditions étant égales par ailleurs – l’entreprise peut réduire ses coûts financiers selon le taux d’intérêt appliqué par les banques à son financement marginal, c’est-à-dire au taux le plus élevé payé auprès des banques.

CALCUL DU GAIN FINANCIER

Voici l’illustration tirée de l’exemple ci-dessus :

Dans ce cas, pour un Bien d’une durée estimée à dix ans, et en retenant un taux marginal d’intérêt très modéré de 6 %, le gain ressort à 35 444 Euros au minimum, soit 2,95 % de la somme investie. Dans la réalité, le taux d’intérêt marginal est souvent bien supérieur.

En conclusion, l’adoption de la technique de l’amortissement dérogatoire :

  • entraîne une amélioration de l’image du bilan et du compte de résultat,
  • procure un gain financier certain.

PERSPECTIVES

L’utilisation d’un logiciel spécialisé dans la gestion des immobilisations permet d’appliquer facilement la technique de l’amortissement dérogatoire

Pendant longtemps, cette technique a été réservée aux grands groupes capables de la mettre en œuvre. Avec certains logiciels, il est possible d’appliquer l’amortissement dérogatoire en toute simplicité (voir une illustration concrète avec IMMOS), ce qui rend cette technique accessible aux entreprises de toute taille.

Nous terminerons en soulignant que la technique d’amortissement dérogatoire est expressément reconnue par les normes IAS/IFRS, en particulier lorsqu’il y a une disjonction entre :

• L’amortissement comptable, calculé par l’entreprise d’après la durée d’utilisation effective du Bien (durée d’utilité), montant qui en fait correspond à l’amortissement économique ;

• L’amortissement fiscal, calculé suivant la durée préconisée par les usages de la branche professionnelle (durée d’usage) et admise par la Direction Générale des Impôts (DGI), ce calcul étant plutôt favorable à l’Entreprise.

Il va sans dire que ce type d’écart devra rester dans des limites raisonnables, mais en tout état de cause l’entreprise est toujours gagnante lorsqu’elle réalise des profits taxables.

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